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19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-02-01-03-01... ...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Albatros a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, une réduction de ces impositions correspondant à l'imputation d'un déficit reportable de 2 638 733 euros sur le...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... E... a demandé le 23 février 2022 au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une nouvelle expertise pour apprécier la qualité de la prise en charge de sa fille D... avant son décès survenu le 14 mars 2012 à l'âge de 11 ans, au contradictoire du centre hospitalier CH de Châteauroux, de l'établissement public départemental Blanche de Fontarce, du centre hospitalier universitaire CHU de Tours, hôpital Trousseau, du docteur B... et de la caisse...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Flexible Antilles a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900101 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...CABINET D'AVOCATS DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sauvian à lui verser la somme de 79 104,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2016 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute qu'elle a commise en ne le réintégrant pas dans un délai raisonnable à l'issue de sa mise...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré sa carte de résident valable jusqu'au 21 juin 2030 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2103758 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 juillet 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2104545 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100792 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000088 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001358 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier et 18 août 2021, M. A..., représenté par Me Dumont, demande à la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2002087 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...