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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX02617
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 54-01-07-04 Procédure. Introduction de... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande du 2 juillet 2015 tendant à l'annulation de sa mise à la retraite et à sa réintégration, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette décision du 4 janvier 2016, d'annuler sa demande d'admission à la...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 pour un montant total de 98 958 euros. Par un jugement n° 1405870 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse les a déchargés des pénalités pour manquement délibéré qui leur avaient ét...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Saint-Exupéry a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 pour un montant de 28 594 euros ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 30 juin 2009 au 30...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Deux Cèdres a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17BX01856
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été appliquée au titre de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n° 1403628 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 05 novembre 2019, 19MA01809
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2019, M. D... C... a demandé au tribunal : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêté en date du 2 août 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire lui refusant le remboursement de ses frais de changement de résidence, ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 19 novembre 2018 ; 2° d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement de ses frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 décembre 2018, 18MA04002
...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat de suspension de sa pension militaire d'ayant cause du 7 mars 2016 du service des retraites de l'Etat ainsi que la demande de reversement d'un trop-perçu de la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon du 17 mars 2016, et, à titre principal, de condamner la direction régionale des finances publiques à lui verser la somme de 19 670 euros à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, de dire que la prescription de deux...
17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de Mireval-Lauragais du 9 juillet 2015 rejetant leur demande de constater la prescription acquisitive, à leur profit, des parcelles cadastrées E 567 et E 568, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1506822 du 9 février 2017, le tribunal administratif de...
71-01 Voirie. Composition et consistance. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Artix du 19 septembre 2013 relative à leur demande de définition du statut de la partie Nord du chemin des Babots et la délibération du 7 novembre 2013 portant classement des nouvelles voies communales et mise à jour du tableau des voies communales à caractère de chemin, de condamner la commune d'Artix à leur verser une somme de 3 000 euros en raison des abus de pouvoirs commis...
17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F..., Mme A...F..., M. E...F...et Mme H...F...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Sainte-Marie de Rodez à leur verser une somme globale de 102 228 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis. Par une ordonnance n° 1705361 du 14 décembre 2017, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme présentée...
