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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPF Utilities a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le marché public conclu le 21 janvier 2016 par la commune de Montigny-en-Gohelle avec la société Dalkia portant sur l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 483 057,63 euros. Par un jugement n° 1602219 du 2 octobre 2018, le tribunal...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...I...et ses enfants, Mme K...I...-N... et M. G... I..., ont, en leur qualité d'ayants droit de M. A...I..., demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais, la communauté d'agglomération de l'Artois et l'Etat à leur verser la somme globale de 971 332 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2008 et de leur capitalisation, en indemnisation des préjudices...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision verbale du 24 septembre 2012 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin l'a relevé de ses fonctions de surveillant à l'entrée principale et l'a affecté en qualité de surveillant en détention. Par un jugement n° 1300759 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL du Quesne a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la métropole européenne de Lille, l'Union des syndicats d'assainissement du Nord, la SAS Unibéton et la SARL Entreprise Planque à lui verser la somme de 124 498 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite d'inondations de ses parcelles. Par un jugement n° 1104797 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions présentées à l'encontre de la SAS...

67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence.... ...MARC ; MARC ; SCP MASSON et DUTAT ; MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Bien Tombé a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents à lui verser la somme de 1 947 500 euros en indemnisation des préjudices subis du fait du comblement de l'étang de Châtillon-sur-Oise lui appartenant, d'enjoindre à ce syndicat de modifier les...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Tilloy-lez-Cambrai à lui verser les sommes de 42 687,88 euros en réparation du préjudice économique subi et 40 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. Par un jugement n° 1502702 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt, avant dire droit, du 31...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Hénin-Beaumont l'a placé en position de disponibilité d'office à compter du 3 septembre 2012 et de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 088,58 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1409415 du 11 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...-F... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Tilloy-lez-Cambrai à lui verser les sommes de 42 687,88 euros en réparation du préjudice économique subi et 40 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. Par un jugement n° 1502702 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13...

68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. ... ...MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun, premièrement, d'annuler la délibération du 14 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Pommeuse Seine-et-Marne a prononcé l'intérêt général d'un projet de quartier multi-générationnel et approuvé la mise en compatibilité du plan d'occupation...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association foncière urbaine AFU de la zone d'aménagement concerté ZAC de l'Epinette a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la SCP Francis Morel, Jean-François Morel à lui verser la somme de 578 929,54 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de la faute commise par celui-ci dans l'exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, ou...