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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 01 octobre 2019, 18MA02568
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...ESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Védrignans a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une saisine directe et une réclamation soumise d'office à ce tribunal par l'administration fiscale, de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2017, 16VE02492
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ESTRADE, AZAD et HARUTYUNYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1006813 du 18 janvier 2012, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 février 2017, 15PA04408
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ESTRADE,AZAD et HARUTYUNYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1401688/3 du 1er octobre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux nouveaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 février 2017, 15PA04409
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ESTRADE,AZAD et HARUTYUNYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Terroir et Traditions a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1401714/3 du 1er octobre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...SELARL ESTRADE AZAD et HARUTYUNYAN...Vu, la requête enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401192 du 16 mai 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2005 et d'autre part, des cotisations de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 avril 2013, 12PA04599
...SCP GABET ESTRADE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118043 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 22 juin 2011 relative à l'amende pour distribution occulte à laquelle il serait tenu solidairement en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SARL Comptabilité Audit Conseils, mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 26 mars 2008 ; 2° de...
19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...ESTRADE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 décembre 2008 et régularisée par courrier le 18 décembre 2008, présentée pour la SARL MALAGA FRUITS, dont le siège social est Allée Paul Marquillanes, MI Saint-Charles à Perpignan 66000, par Me Estrade ; La SARL MALAGA FRUITS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602208 en date du 14 octobre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de sa demande tendant à la...
54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...CABINET BRUNO ESTRADE...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... par Me Estrade ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 mars 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1996 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses...
...CABINET BRUNO ESTRADE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Nizar A, demeurant au ... par le cabinet Bruno Estrade ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500163 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui leur sont réclamées pour les années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les intérêts moratoires et...
...ESTRADE...Vu le recours, enregistré le 9 octobre 2007, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305163 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. Grégor A la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui avaient été assignées au titre des années 1999 et 2000 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 2° de rétablir M. Grégor A au rôle de l'impôt sur le revenu...
