Recherche de avec pour avocat ETCHEGARAY dans la jurisprudence francophone - page 11

...SCP ETCHEGARAY-BORDES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1999 sous le n° 99BX01504, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 97/905, 98/272 et 98/837 en date du 29 avril 1999, du tribunal administratif de Pau, en ce qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1997 par laquelle le directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques lui a fait connaître qu'il ne pouvait être promu sur le poste de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat qu'il...

...ETCHEGARAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1999, présentée pour M. Robert Y, demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés, avocat au barreau de Bayonne ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 septembre 1996, par lequel le maire de la commune de Ciboure a fixé son régime indemnitaire, et tendant à ce que la commune de Ciboure soit condamnée à lui verser les primes dues augmentées des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 1996 ; - d'annuler pour...

...SCP ETCHEGARAY...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour respectivement le 8 avril 1999, le 14 juin 1999 et le 29 novembre 2000, présentés pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire en exercice ; La VILLE DE BIARRITZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 4 février 1999 en tant que, d'une part, il l'a condamnée à verser à la société nouvelle d'entreprise générale du Sud-Ouest la somme de 129 375 F avec intérêts capitalisés au titre du préjudice subi par cette société à raison du défaut de réalisation d'une pergola...

...ETCHEGARAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1999, présentée pour la COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR, dûment représentée par son maire et dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, Hossegor 40150 ; La COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé l'arrêté individuel d'alignement pris par le maire le 16 janvier 1998, concernant la propriété de M. X située en bordure de la place des Basques à Hossegor ; - de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté ; - de condamner M. X à lui...

...SCP ETCHEGARAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1999 sous le n° 99BX01101 présentée pour la COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR Landes, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable du préjudice subi par M. Jean-François X et par l'association Les amis de la plage d'Hossegor et l'a condamnée à verser à M. X une somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait de nuisances sonores et une somme de 1 F à l'association Les amis de la plage d'Hossegor au même...

...ETCHEGARAY...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 août 1999 et le 2 mai 2001 au greffe de la cour, présentés pour M.Pierre X, demeurant ... par Me Etchegaray ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune d'Urrugne le 20 octobre 1997 pour les parcelles cadastrées CC 53 et 65 P ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif précité et de condamner la commune d'Urrugne à lui verser la somme de 8000...

...SCP ETCHEGARAY...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 25 mars et 26 juin 1999 pour la commune d'URRUGNE par la S.C.P. Etchegarray et associés ; La commune d'URRUGNE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 janvier 1999 en tant qu'il annule l'arrêté du 12 mars 1998 du maire de la commune d'URRUGNE autorisant le lotissement de Poutillenia ; 2' de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1998 du maire de la commune d'URRUGNE présentée par l'association Herritarrak et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 8.000 F...

...HOURCADE ; ETCHEGARAY ;...Vu 1°, la requête enregistrée le 16 juin 1998 sous le n° 98BX01083, présentée pour Mlle Françoise Z..., demeurant 24, place Saint-Pierre à Orthez Pyrénées-Atlantiques, par Maître François Y... ; La requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Pau en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une indemnité au titre des pertes de salaires consécutives à l'arrêté du 21 novembre 1994 du maire de Biarritz mettant illégalement fin à son détachement ; 2 de condamner la commune de Biarritz à lui...

...ETCHEGARAY...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999, présentée pour M. Dominique X, domicilié ... ; M. Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a opposé un refus à sa demande de disponibilité présentée le 10 juin 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles...