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...FAYETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 18 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la première unité de contrôle de La Réunion a autorisé la société Régal des îles à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1800560 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 20 janvier 2020 et 8 décembre 2020, sous le n° 20BX00266, la...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...FAYETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SECURITY 2S a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 ainsi que de l'amende infligée au titre des mêmes années sur le fondement de l'article 1737-1 du code général des impôts. Par un jugement n...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...FAYETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100825, 1105175 et 1105177 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FAYETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que le sursis de paiement desdites impositions. Par un jugement n° 1304887 du 22 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles, a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FAYETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1418351 du 16 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...FAYETTE...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1302841 du 20 août 2013 par laquelle le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté sa demande du 28 janvier 2013 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FAYET...Vu, sous le n° 13MA01312, la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour M. E... D..., demeurant ...domicilié..., par MeB... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204254 du 14 février 2013 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

...GARRIC FAYET...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. Gérard X, domicilié ..., par Me Garric Fayet, avocat au barreau de Fort-de-France ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400166 du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France l'a, dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie, condamné à démolir la clôture qu'il a construite au lieu-dit « Anse-Dufour » sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, et à libérer les espaces qu'il occupe sur la plage de l'Anse Cosmy, dans un délai de deux mois à compter de la notification du...

...GARRIC FAYET...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 6 novembre, 6 décembre 2001 et 2 janvier 2002, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1998 du recteur de l'académie de la Martinique prononçant son licenciement et à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de cette décision ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° à titre principal, de prononcer sa...

...FAYETTE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Zahra X, représentée par Me Fayette, avocat ; Vu ladite requête enregistrée au greffe de la Cour administrative...