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| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 24 octobre 2012, 12DA01051
54-035-02-03-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...FONLUPT...Vu la requête, enregistrée sous le n° 12DA01051 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 juillet 2012, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant ..., par Me Camille Fonlupt, avocate au barreau de Rouen ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution des avis d'imposition, mis en recouvrement en date du 30 avril 2010 et 15 juillet 2010 auprès du trésorier d'Envermeu Seine-Maritime, par lesquels ils ont été assujettis à des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 septembre 2012, 12PA01814
...FONLUPT...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour la société FRANCE PIERRE INVEST, dont le siège est 1 rue de Stockholm à Paris 75008, par Me Fonlupt ; la société FRANCE PIERRE INVEST demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202753 du 24 février 2012 par laquelle le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10DA01226
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FONLUPT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 27 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Fonlupt, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803157 du tribunal administratif de Rouen, en date du 20 juillet 2010, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 avril 2011, 10NT00223
...FONLUPT...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour le GIE MULTICONSEILS, dont le siège est 112 bis boulevard Malesherbes à Paris 75017, par Me Boisanfray, avocat au barreau de Rouen ; le GIE MULTICONSEILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1897 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2003, soit 294 729 euros, et des pénalités dont ils ont été assortis, soit 51 900 euros ; 2° de prononcer la...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-02-04-04 Contributions et... ...FONLUPT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er février 2010 et régularisée par la production de l'original le 2 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Fonlupt, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700718-0701292-0701349 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2010, 08PA01699
...FONLUPT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Fonlupt ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0208048/1 du 28 décembre 2007 qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels a été assujettie la société en participation -Le Grand- au titre de l'année 1998 et dont il a été regardé en tant qu'associé comme redevable solidaire ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...FONLUPT...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 20 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA BOPACK ROUEN, dont le siège est ZAC des Champs fleuris, 100 rue du Général de Gaulle à Franqueville-Saint-Pierre 76520, par Me Fonlupt, avocat ; la SA BOPACK ROUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501525 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
