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44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 sous le n° 10BX01836, présentée pour M. Jean-Pierre A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503694 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 661 737 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date...
44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. 60-01-02-01 Responsabilité... ...SCP REMAURY-FONTAN-REMAURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2010 sous le n° 10BX01860, présentée pour M. Patrick A demeurant route nationale ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503695 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 642 758 euros, assortie des intérêts au taux légal...
...FONTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2009, présentée pour Mme Annie A, demeurant ..., par Me Fontan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302600 du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des...
...FONTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2009, présentée pour la SOCIETE EUROP LOISIRS, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 12 rue de la Pomme à Toulouse 31000, représentée par son gérant en exercice, par Me Fontan ; la SOCIETE EUROP LOISIRS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302599,0302602 en date du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions audit impôt ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 décembre 2009, 08VE02658
...FONTANA...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Fontana ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712583 du 16 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2007 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans ainsi qu'à l'annulation de la décision du 23 octobre 2007 portant rejet de son recours gracieux...
...FONTANA...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Fontana ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205069 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 06 octobre 2008, 08PA00144
...FONTANA...Vu, I, sous le n° 08PA00144, la requête enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour Mme Xiaoping Y épouse X, demeurant ..., par Me Fontana ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715540/3-2 - 0715541/3-2 du 12 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2007 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 septembre 2007, 06PA00669
...FONTANA...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour M. Henri X demeurant ..., par Me X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111563/5-1 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1988 par laquelle il a reçu une nomination pour ordre, celle du 23 janvier 1990 et l'arrêté du 21 juin 1994 par lesquels il a été mis à disposition du centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes puis de la délégation générale pour l'armement, la décision en date du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de...
...SCP DUPEYRON BARDIN COURDESSES FONTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 juin 2002, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la scp Dupeyron-Bardin- Courdesses-Fontan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9802203 du 23 avril 2002 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à lui verser les sommes de 31 198,14 F au titre de sa perte de rémunération pour la période allant de juillet 1997 à mars 1998, de 51 000 F à titre de dommages et intérêts en compensation de la...
...FONTANA...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Veuve X X..., demeurant ... ; Mme Veuve X X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 du ministre de la défense portant refus de lui attribuer une pension de réversion ; 2 de prononcer l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26...
