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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 06 avril 2004, 01DA00861
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 août 2001, présentée pour la S.A.R.L. L'Empire, dont le siége est Chemin de Quehen à Isques 62360, par la S.C.P. Mériaux-de Foucher ; la S.A.R.L. L'Empire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9802579 en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions complémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1993 et 1994 et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 5, 10 février 2004, 00DA00825
...SCP J.C MERIAUX-B. DE FOUCHER ; SCP J.C MERIAUX-B. DE FOUCHER ; SCP J.C MERIAUX-B. DE FOUCHER...Vu 1°, la requête, enregistrée sous le n° 00DA00825, le 19 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Roberte X, demeurant ..., représentée par la S.C.P. Mériaux-Foucher, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703954 du tribunal administratif de Lille en date du 4 mai 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 00DA00779
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juillet 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-4087 en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. et Mme François X la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2'' de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme François X ; Il soutient que les sommes versées au syndic de copropriét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 01DA00686
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2001, présentée pour M. Jacques X demeurant à ..., par Me J.C. Mériaux, avocat ; M. Jacques X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-4050 en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; 3'' d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles du rôle correspondants...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 02DA00653
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée pour M. Milko X, demeurant ..., par Me de Foucher, avocat ; M. Milko X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges, qui n'ont pas répondu à tous ses arguments, ont confirmé le rejet de la comptabilité comme non probante...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 99DA00870
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours enregistré le 19 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99PA00890
...FOUCHE...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que dans le dernier état de ses conclusions la S.A X... FRANCE demande, à hauteur de 2 875 580 F en droits et 393 273 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 28 mai 2003, 99DA00845
...SCP J.C. MERIAUX - B. DE FOUCHER...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Yves X demeurant ..., par la SCP Mériaux - de Foucher, avocats ; Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99BX01148
...CABINET GRASSEAU FOUCHE JOUTEUX COURET...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL RODIAL, ayant son siège social 1 avenue des Tilleuls à Royan 17200, par Me Jouteux ; LA SARL RODIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 12 avril 1996 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la SARL RODIAL un permis de construire ; 2° de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté précité du 12 avril 1996 présentée par M. et Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 29 avril 2003, 99DA00769
...SCP J.C. MERIAUX - B. DE FOUCHER...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me de Foucher, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy par...
