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...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2013, que par un arrêt irrévocable du 6 février 2001, M. X...a été condamné à payer à la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 5 100 000 francs, soit 777 490 euros, à titre de dommages-intérêts ; qu'en recouvrement d'un titre de recette émis le 24 janvier 2003 par la trésorerie de la ville de Saint-Pol-sur-Mer pour cette même somme, le centre des finances publiques-trésorerie de Dunkerque...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2013, qu'à la suite de sa mise en examen avec son époux, alors maire d'une commune, pour recel de délits de blanchiment, corruption passive, prise illégale d'intérêts, détournement et soustraction de biens publics, trafic d'influence et entrave à la manifestation de la vérité, Mme X..., invoquant une faute lourde, a assigné l'Agent judiciaire du Trésor en déclaration de...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 520 F-D rendu le 4 avril 2013 et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la facturation des transferts d'embryons, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit...

...FOUSSARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI Le Don, dont le siège est Chemin du roi, le Lido à Saint-Jean-Cap-Ferrat 06230 et la SCI FGM, dont le siège est 28/30, boulevard Edouard VII à Beaulieu-sur-Mer 06310, représentées par leurs gérants ; la SCI Le Don et la SCI FGM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1004829 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2010...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du 2 avril 1973 au 23 août 1974 de la société Everite l'employeur, a souscrit le 6 mars 2007 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical constatant des plaques pleurales ; que contestant l'opposabilité, à son égard, de la décision du 7 septembre 2007 de la...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 décembre 2012, que la société La polyclinique de Navarre la polyclinique a fait l'objet, en octobre 2007, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, agissant tant en son nom qu'au nom des caisses primaires d'assurance maladie de l'Ariège, de la Dordogne, des Hautes-Pyrénées et des...

...FOUSSARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Soignolles-en-Brie, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1007429/4 du 30 juin 2011 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé, à la demande de M. et MmeA..., l'arrêté du 20 août 2010 par lequel le maire de Soignolles-en-Brie a décidé de surseoir à statuer sur leur déclaration préalable relative à la division d'un terrain situé 108 rue...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 16 mai 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 5 avril 2012, pourvoi n° 10-24. 991, de rejeter la demande en divorce qu'il a formée, de prononcer le divorce à ses torts exclusifs et de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, ainsi que de sa demande indemnitaire ; Attendu, d'abord, que le grief de la première...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 septembre 2012, que, le 13 mai 2009, Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, la société Malmezat-Prat étant désignée liquidateur le liquidateur ; que, le 18 juin 2009, la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes la banque a déclaré ses créances au passif de la procédure à concurrence de 2 132 320, 59 euros à titre privilégié et 85 351, 52 euros à titre chirographaire ; que cette déclaration de créances a ét...

...FOUSSARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 12 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la Motte-en-Provence a refusé d'acquérir la parcelle cadastrée section F n° 36 leur appartenant et d'enjoindre à la commune de régulariser la vente. Par un jugement n° 0806219 du 25 novembre 2010, rectifié d'une erreur matérielle par une ordonnance du 30 novembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération...