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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 326220
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTRAT ADMINISTRATIF SE... ...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6, dont le siège est 98 cours de la Libération à Grenoble 38035 ; la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 322619
28-04-05-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. VOTE PAR PROCURATION. - MENTIONS SUR LA LISTE D'ÉMARGEMENT... ...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ketty Hélène C épouse E, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 295073
...HAAS ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation des décisions des 6 décembre 1999 et 5 avril 2001 du maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 288051
62-05-02 SÉCURITÉ SOCIALE. CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. SANCTIONS. - ABUS D'HONORAIRES ART. L. 145-2 DU CODE... ...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2005 et 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luc-Eric A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur sa requête...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2008, 289310
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, le mémoire en production et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 6 février et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD, dont le siège est à Les Carroz 74300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon par lequel...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 279281
CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU OUVERTE À LA... ...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ADEF, dont le siège est 16, rue des 400 Couverts, à Grenoble 38100 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 267180
335-05-01-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. ABSENCE. - APPARTENANCE À UN GROUPE SOCIAL EXPOSÉ À DES... ...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pélagie Adrienne A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 juillet 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2002 du directeur...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2006, 288051
...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2005 et 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luc-Eric A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a assorti du sursis pour la période excédant deux mois la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois infligée à M. A par la section des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 juillet 2006, 230036
...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1° sous le n° 230036, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2001 et 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Karl A, demeurant ... BP 48 à Uturoa Polynésie française ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 novembre 2000 qui a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du 4 novembre 1997 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263165
...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 octobre 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision de rejet de la demande de Monsieur Marcel X du 30 août 2002 et lui a reconnu la qualité de réfugié ; 2...
