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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 01 mars 2024, 22PA00055
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240301-22PA00055...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Liebherr-Aerospace et Transportation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, correspondant à l'excédent d'impôt résultant de l'absence d'imputation des déficits fiscaux de A... sur les résultats d'ensemble réalisés au cours des mêmes exercices par le...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 01 mars 2024, 22PA00532
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240301-22PA00532...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faun Environnement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 478 618 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 2003519 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 08 février 2024, 21LY02718
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. 15-03-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240208-21LY02718...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis le 6 octobre 2017, pour le remboursement d'aide d'Etat et de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 06 février 2024, 20BX03982
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240206-20BX03982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Angliers a refusé de retirer à sa demande le permis de construire délivré le 14 décembre 2016 à la commune en vue de la restructuration de la mairie et de la création d'une salle de réunion et de mariages. Par un jugement n° 1900987 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 22LY03067
26-055-01-08 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240201-22LY03067...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite que le maire de Crest a opposé à sa demande de raccordement définitif au réseau électrique. Par ordonnance n° 2000443 du 26 septembre 2022, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 30 janvier 2024, 22NT03720
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240130-22NT03720...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SSI Logistics a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes, à hauteur de la somme totale de 643 950 euros. Par un jugement n° 1801753 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la SAS SSI Logistics...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 30 janvier 2024, 23NT00974
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240130-23NT00974...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Legris Industries a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012 pour un montant de 108 708 euros. Par un jugement n° 1801013 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020 la...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22TL21055
54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240130-22TL21055...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'enjoindre à la société Enédis de déposer, à ses frais, la ligne électrique enterrée sur sa propriété et de remettre en état les lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et d'autre part, de condamner cette société à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA01489
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240124-22PA01489...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Euler Hermès Group a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que le versement des intérêts moratoires correspondants ou, à titre subsidiaire, d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA01492
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240124-22PA01492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Global Corporate et Specialty SE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d'un trop-versé d'impôt sur les sociétés, de...