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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 juillet 2008, 07VE00524
...FROMENT-MEURICE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP Salans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406119 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la décharge partielle des cotisations au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 juillet 2008, 07VE00525
...FROMENT-MEURICE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par la SCP Salans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406543 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la décharge partielle des cotisations au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 avril 2008, 07LY01895
...BERNARD DE FROMENT...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est 58 rue Montalembert à Clermont-Ferrand 63000 ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700123 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision implicite de son directeur refusant de saisir le juge du contrat aux fins que soit constatée la nullité du marché à bons de commande conclu le 1er octobre 2004 avec la société Stérience pour...
...FROMENT...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Froment ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402349 du 23 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des bases de l'imposition ; 4...
...FROMENT...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Froment ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301018 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté le surplus de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
...FROMENT...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour M. et Mme Luc X, demeurant ..., par Me Froment, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201147-0300218 en date du 13 juin 2006 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 pour un montant de 1 430 euros ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 avril 2007, 05PA04993
...FROMENT-MEURICE...Vu, enregistrée le 29 décembre 2005, la requête présentée par la SOCIETE BLUE LAGOON FARMS, dont le siège social est PB 8211 à Nouméa 98807 Cedex, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Froment-Meurice ; la SOCIETE BLUE LAGOON FARMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05149 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Province nord à lui verser une somme de 110 396 917 francs CFP à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la réception par les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 mars 2007, 07PA00171
...FROMENT-MEURICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2007, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE « LES JARDINS D'ARAGO », dont le siège est chez X, ... à Paris 75002, par Me Froment-Meurice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE « LES JARDINS D'ARAGO » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606784 du 17 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2006 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délivrant un permis de construire au ministre de la justice sur un...
...FROMENT...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 août 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé M. X de l'obligation de payer la somme qui lui a été réclamée, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour le mois d'octobre 1992, par une mise en demeure valant commandement de payer en date du 10 janvier 1996 émise par le receveur principal des impôts de Bayonne...
...FROMENT...Vu, enregistrée, le 3 septembre 1999, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme X ont été assujettis au titre des années 1987 à 1990 ; - de remettre à leur charge les impositions litigieuses ; - subsidiairement de mettre à leur charge la somme de 124 200 F non contestée au titre de l'année 1990...
