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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 6 janvier 2011, sous le n°11BX00003, présentée pour M. Youcef A demeurant ..., par Me Gaffet, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902242 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...GAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2010, présentée pour M. Semsedine X, demeurant ..., par Me Gaffet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900455 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 janvier 2009, par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a refusé la qualité d'apatride ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...GAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2010, présentée pour Mme Hazbije X épouse Y, demeurant ..., par Me Gaffet ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900630 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 janvier 2009, par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a refusé la qualité d'apatride ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...GAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2010, présentée pour Mme Minire X épouse Y, demeurant 28 ..., par Me Gaffet ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900629 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 janvier 2009, par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a refusé la qualité d'apatride ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...GAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2010, présentée pour M. Gzim X, demeurant au ..., par Me Gaffet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900631 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 janvier 2009, par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a refusé la qualité d'apatride ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...GAFFET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 avril 2010 et 16 juin 2010, présentés pour Mme Bogdanka , demeurant chez Mme Pavlina Y ..., par Me Gaffet ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902241 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 octobre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont elle a la...

...GAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2009, présentée pour M. Mansour A, demeurant chez M. B ..., par Me Gaffet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901269 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 26 mars 2009 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour...

...GAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2009, présentée pour M. Gzim A, demeurant ..., par Me Gaffet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800808 du 18 septembre 2008 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 14 mai 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de...

...GAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JUNIEN, représentée par son maire, par Maître X..., avocat au barreau de Limoges ; La commune de SAINT-JUNIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM. et , architectes, de la société anonyme GEOTEC et de la société en nom collectif SOCAE à lui payer la somme de 284 495, 40 F toutes taxes comprises au titre des travaux de terrassement supplémentaires effectués pour la...

...GAFFET...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. X... , demeurant chez ... par Me Y..., avocat au barreau de Limoges ; M. demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1994 du préfet de Haute-Vienne portant refus de dérogation à l'obligation de cessation d'activité et à la condamnation de l'administration à lui verser une pension de retraite ; 2 annule la décision du 31 mai 1994 et condamne l'administration à lui...