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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GARCIA-CHAPEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2206337 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme B..., représentée...

...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pendant une période de douze mois. Par un jugement n° 2114242/5-3 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 juillet 2021 en tant qu'il prononce une...

34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Absence. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un parc de stationnement public et d'un arrêt de bus, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Champsaur, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et, d'autre part...

...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Frédéric Pierre a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 février 2019 du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux sur sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et la décision du 15 juillet 2019 en tant qu'elle confirme partiellement cette décision implicite de rejet. Par un jugement n° 1900929 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Manoir a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner la destruction du transformateur irrégulièrement implanté dans un local lui appartenant ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société d'économie mixte énergie développement services du Briançonnais EDSB de régulariser cette emprise irrégulière et de...

...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2203145 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 27 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bénéjacq a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe en zone agricole la parcelle cadastrée section ZB n° 69. Par un jugement n° 1902563 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 avril, 9 mai et 14 août 2022, Mme A..., représentée par Me Ledoux...

27-03-01 Eaux. - Travaux. - Captage des eaux de source. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 juillet 2007 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique, premièrement, les travaux de dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source de la Marine présente sur la commune de Limans, deuxièmement, la création de périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée autour de l'ouvrage de...

...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Jiac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos aux 31 décembre 2014 et 2015, pour un montant de 45 279 euros, et de prononcer le sursis à statuer en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1904491 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Aljo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice courant du 14 mai 2014 au 31 décembre 2015, pour un montant de 32 772 euros. Par un jugement n° 1904486 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2021 et 3 mai 2022, la société civile...