Recherche de avec pour avocat GERMANY dans la jurisprudence francophone - page 6
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| ...GERMANY...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 07BX00359 le 19 février 2007 la requête présentée pour M. Somner X demeurant chez Me Germany 93 rue Victor Sévère à Fort de France 97200 par Me Georges-Emmanuel Germany, avocat ; M. X demande au juge d'appel de la reconduite à la frontière : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2007 par lequel le préfet de la région Martinique a décidé de le reconduire à la frontière et fixé Haïti comme...
...GERMANY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2006, présentée pour M. Noé X, demeurant ..., par Me Germany, avocat au barreau de Fort-de-France ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2006 du préfet de la région Martinique ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant Haïti comme pays de destination ; 2° de condamner le préfet de la région Martinique à lui délivrer, à titre principal, une carte de résident sous astreinte de 100 € par...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour Mme Muracia X, élisant domicile chez Me Germany 93 rue Victor Sévère à Fort-de-France 97200 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique en date du 9 février 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant Haïti comme pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'organiser son rapatriement...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Pierrenoi X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique en date du 10 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire sous astreinte de...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2006, présentée pour M. Bergeon X, élisant domicile chez Me Germany 93 rue Victor Sévère Fort-de-France 97200, par Me Germany ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2005 par lequel le préfet de la Martinique a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé Haïti comme pays de destination et l'arrêté du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA MARTINIQUE ; le PREFET DE LA MARTINIQUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Fort-de-France en date du 28 mai 2005 en tant qu'il a annulé son arrêté du 24 mai 2005 en tant qu'il fixe Haïti comme pays de destination de M. Samuel X ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Fort-de-France ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
