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...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001791 du 29 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté, en date du 25 juin 2010, décidant de reconduire Mme Marie-Madeleine Kouassinan A à la frontière et a enjoint à l'administration de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressée après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25 mai 2010, 09DA01746
...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdallah A, demeurant ..., par Me Goasdoue ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903806 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 avril 2009 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 avril 2009 du préfet du Nord ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros...
...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Serge Tony A, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500024-0600565 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande n° 0600565 à concurrence de la somme de 307 euros en ce qui concerne la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu de l'année 2003, a rejeté sa demande n° 0500024 et le surplus des conclusions de la demande n° 0600565 tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 03DA00050
...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 6 août 1999 qui a rejeté sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 6 juillet 1999 lui infligeant quatre jours de cellule disciplinaire ; 2° d'annuler la décision du 6 juillet 1999 ; Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 03DA00051
...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 24 août 1999 rejetant sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 21 juillet 1999 lui infligeant huit jours avec sursis de cellule disciplinaire ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 03DA00052
...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 15 octobre 1999 rejetant sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 15 septembre 1999 lui infligeant d'une part un avertissement et d'autre part une sanction de quinze jours de cellule disciplinaire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 01DA00759
...GOASDOUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présentée par M. Joël X demeurant à ... ; M. Joël X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-0561 et 98-4029 en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Eddy X a été assujetti au titre des années 1993 à 1997 ainsi que sa plainte dirigée à l'encontre de quatre agents de l'administration des impôts ; 2' de prononcer la réduction demandée ; 3' d'accueillir sa plainte dirigée contre l'État assortie d'une demande de dommages et...
