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...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté comme étant irrecevable sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et, d'autre part, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207096-2207097 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 2 juin 2020, 7 octobre 2020 et 25 janvier 2021 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision implicite née le 10 août 2021 de refus de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2004854-2101978-2109456 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du préfet du Pas-de-Calais des 2 juin 2020, 7 octobre 2020 et 25 janvier 2021, ainsi que le refus implicite, né le...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un...

...GOMMEAUX;GOMMEAUX;GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... M'Bouity épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, l'arrêté du 22 avril 2022 par laquelle l'autorité préfectorale l'a assignée à résidence ainsi que la décision du même jour décidant la retenue de son passeport. Par...

...GOMMEAUX;GOMMEAUX;GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son certificat de résidence. Par un jugement n° 2001349 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 sous le n° 21DA01606, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n°2106882 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la...

...GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... née B..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 15 juin 2021 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer, à chacun, un certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de leur délivrer un...

...GOMMEAUX;GOMMEAUX;GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de...