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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...GONTHIER...Vu la requête enregistrée le 12 août 2010, présentée pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900062 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 5 décembre 2008 par le maire de Brie-sous-Chalais déclarant non réalisable le projet de construire une maison sur la parcelle cadastrée ZB 71 ; 2° d'annuler ce certificat d'urbanisme ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2011, 09VE03477
...GONTHIER...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mebarek A, demeurant chez M. B, ..., par Me Gonthier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904794 en date du 11 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 avril 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 novembre 2010, 09VE03585
...GONTHIER...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bamba A, demeurant chez M. Ousmane B ..., par Me Gonthier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809474 du 18 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 octobre 2010, 09VE02545
...GONTHIER...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Evelyne A, demeurant au ..., par Me Gonthier, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700239 en date du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission départementale des hospitalisations psychiatriques du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la communication du procès-verbal de son audition par ladite commission en date du 12 décembre 2003 ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 mai 2010, 09VE02779
...GONTHIER...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez M. Sadik B, ..., par Me Gonthier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810479 en date du 20 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 février 2010, 09VE01220
...GONTHIER...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Fatima A, demeurant ..., par Me Gonthier ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 075869 du 14 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 19 avril 2007 du silence gardé pendant quatre mois par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour datée du 15 décembre 2006 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de...
...GONTHIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2008, présentée pour la SOCIETE LOCABIS, dont le siège est Domaine de la Seiglière, 15 Chemin de Pichelièvre à Cenon 33150, par Me J. Gonthier, avocat ; La SOCIETE LOCABIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700101 en date du 2 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part à condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 007,15 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de la disparition, le 14 mai 1995, de son navire amarré dans la conche Nord de Hortense au Cap Ferret...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD064
...ME Jean GONTHIER, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 064 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jésus Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 6 mars...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD065
...ME Jean GONTHIER, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 065 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Quélino Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 6 mars...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD066
...ME Jean GONTHIER, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 066 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Raphaël Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 6 mars...
