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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 février 2016 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, l'arrêté du 23 mars 2016 de la même préfète le plaçant en rétention administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2016, 14NT01684
...CABINET GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 octobre 2012 par laquelle France Télécom l'a exclu de ses fonctions pour une durée de 18 mois dont 11 mois assortis du sursis. Par un jugement n° 1205211 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2014 et le 1er mars 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT00704
...CABINET GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du ministre de la justice du 15 novembre 2010 en tant que cet arrêté lui attribue à compter du 1er août 2001 un indice erroné de 333 au lieu de 360, puis le même indice lors de sa titularisation le 1er août 2002, et d'enjoindre au ministre de la justice de la reclasser au 1er août 2001 au 9ème échelon de son grade correspondant à l'indice 360. Par un jugement n° 1100987 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 décembre 2015, 13VE02827
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SCP LEVY GOSSELIN MALLEVAYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner solidairement la commune de Fleury-Mérogis, le département de l'Essonne et l'État à lui verser la somme de 210 000 euros en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 1er septembre 2005 sur une piste cyclable longeant la...
335 Étrangers. ... ...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401977 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 mai 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ainsi qu'au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2014, 14NT01402
...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2014, complétée le 21 juillet 2014, présentée pour M. et Mme B...C..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fille D...C..., demeurant..., par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° de réformer l'ordonnance n°1302987 du 16 mai 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes à leur verser une provision à valoir sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juillet 2014, 12NT02189
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat... ...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la commune de Saint-Philibert, représentée par son maire en exercice, par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Saint-Philibert demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904638 en date du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 14 avril 2009 par le maire de la commune sur la demande présentée par M. et MmeB..., en...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301403 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 janvier 2014, 12DA01822
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. L...W...et autres, demeurant..., par Me Etienne Noël ; M. W...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002633 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, du fait du suicide en prison de M. H...W..., à verser à M. L...W..., père de la victime, une somme de 30 000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03793
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...SCP LEVY GOSSELIN MALLEVAYS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. H... F...et Mme G...B..., épouseF..., demeurant..., et Mme A... F...épouseE..., demeurant..., par la SCP Bastian Manciet et Associés, avocats ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103795 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à leur verser la somme de 40...
