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...GRAU...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2015, la société AFM Recyclage, représentée par MeB..., a demandé à la cour d'annuler le jugement du 25 août 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juin 2010 du conseil municipal de Trignac en tant qu'il a adopté la modification n° 3 du plan local d'urbanisme communal ainsi que cette délibération et la décision du maire de Trignac du 30 septembre 2010 portant rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de la partie défaillante la somme de 10 000 euros sur le...

...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Edeis, venant aux droits du BET Pingat, son assureur la société Allianz Eurocourtage, la société Unilin, la Selarl Tessier-Poncelet, MeG..., es qualité de mandataire judiciaire de la société Faupin, et son assureur, la société générale d'assurance Sagena, ainsi que la société Qualiconsult et son asureur, la société AXA France Iard, à lui verser une provision afin qu'il puisse débuter les travaux de réhabilitation du...

68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Catherine Carone-Fabiani, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de la commune de Villennes-sur-Seine a accordé à la société Erilia un permis pour la construction de deux immeubles et trois groupes de maisons individuelles comportant vingt-six logements sur un terrain situé rue des Renardières sur le territoire de cette commune...

...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération du 10 juin 2010 en tant que le conseil municipal de Trignac a adopté la modification n° 3 du plan local d'urbanisme communal ainsi que la décision du maire de Trignac du 30 septembre 2010 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1007946 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 octobre 2015 et le 23 août 2016, la société AFM...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SCI Serana a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Sucy-en-Brie Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment comportant neuf logements au 63 rue d'Estienne d'Orves. Par un jugement n° 1307783 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de procéder au réexamen dans un délai de...

...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait présentée ainsi que l'arrêté du 4 mai 2015 valant également opposition à déclaration préalable. Par un jugement n° 1504598 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés litigieux. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2016 et trois mémoires complémentaires enregistrés le 23 février 2016, le 27 avril 2016 et...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la SA Entreprie Philippe Lassarat, la société Roth et compagnie SAS, la SA Prezioso, la SARL Acogec et le Centre d'études techniques de l'équipement CETE Nord-Picardie à lui payer, d'une part, la somme de 2 983 135,95 euros hors taxes HT en réparation des désordres de corrosion apparus sur les platines des bracons des...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...GRAU et BOXO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 4 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'office national des forêts ONF a fixé, au 29 août 2012, la date de consolidation de l'accident de service dont il a été victime le 21 février 2000 et a retenu un taux d'invalidité partielle permanente IPP de 20 pourcent à compter de cette date seulement et non à compter du...

44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...GRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Landes du 11 avril 2013 la mettant en demeure de respecter les obligations découlant de la cessation d'activité des établissements Louit à Lucbardez et Bargues. Par un jugement n° 1300952 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par un recours et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GRAU et BOXO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504293 du 11 décembre 2015, le tribunal...