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...SELARL YANNICK ENAULT - GREGOIRE LECLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Belvédère à lui verser une somme de 343 434,71 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 2003562 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné cet établissement à lui verser la somme de 20 424,56 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 27...

...HERVET GREGOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leurs recours formés contre les décisions du 8 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendants non à charge de ressortissant français. Par un jugement n°s 2211169 et 2211172 du 27 avril...

...MOULY GRÉGOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Pau lui infligeant une mise en cellule disciplinaire pendant cinq jours avec sursis et un déclassement d'emploi avec sursis actif pendant 6 mois. Par un jugement n° 1900238 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...HERVET GREGOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes M. D... B... et son épouse Mme A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites, nées le 9 juillet 2022, par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les décision de l'autorité consulaire français à Tunis Tunisie refusant de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendants non à charge de français. Par un jugement n°2211169 et N° 2211172 du 27 avril...

...GRÉGOIRE M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PANJU c. BELGIQUE No 2 Requête no 49072/21 ARRÊT Art 13 + Art 6 § 1 • Recours effectif • Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, constatée par la Cour européenne, le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d’irrecevabilité des poursuites • Reconnaissance d’une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable • Arrêt définitif des poursuites et de la longueur dénoncée • Absence d’indemnisation complémentaire en raison de l’absence de preuve d’un préjudice, conformément au droit national, que l’irrecevabilité des poursuites...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...GRÉGOIRE HERVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisie d'un recours hiérarchique de son employeur, l'UDAF de l'Allier, contre la décision de l'inspecteur du travail du 6 juillet 2016 ayant refusé de délivrer l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours...

...HERVET GREGOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par une ordonnance n° 2100071 du 1er février 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. A..., représenté par Me Hervet, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 1er février 2021 du président du tribunal administratif de Caen ; 2...

...MEHL GREGOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 4 novembre 2019 des autorités consulaires françaises en poste à Tunis rejetant la demande de visa de long séjour qu'il avait présentée en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2006131 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...GREGOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 du maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne l'admettant à la retraite pour inaptitude définitive au service et d'enjoindre au maire de la commune de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1800684 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GREGOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1701336 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, Mme...