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26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. ... ...GUEYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement du passeport de son fils mineur, E... C.... Par une ordonnance du 16 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la demande de Mme C... au tribunal administratif de Versailles. Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Orange Expression a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du rappel de contribution sur les ventes de produits alimentaires auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1806903 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, et par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GUEYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100447 du 3 décembre 2021, le tribunal...

...GUEYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile, d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté dont elle fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2224854 du 5 décembre 2022, le...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Boulangerie Dalia a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 30 septembre 2014 et 30 septembre 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1902593 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme C..., représentée par Me Guey, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1902636 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Guey, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL société financière Roland Couteau Finarco a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1903448 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023 à 10h49, qui n'a pas ét...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1809188, 1809224 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a, notamment, rejeté cette demande. Procédure devant la cour...