Recherche de avec pour avocat GUIGNARD dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2003, présentée pour Mme Marie-Paule X demeurant ..., par la SCP Guignard, Garcia Trassard, avocats ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Gironde soit condamné à lui verser la somme de 39 141,29 euros, avec intérêts au taux légal, correspondant, à titre principal, à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir à raison de l'hébergement à son domicile d'une personne handicapée du 1er août 1995 au 16...

...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2001 sous le n° 01BX01928 présentée par la SCP d'avocats à la Cour d'appel de Bordeaux Guignard-Garcia-Trassard pour Mme Henriette Y demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 mai 1994 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Laye lui a accordé au nom de l'Etat un permis de construire un hangar agricole sur un terrain cadastré section C 508 ; - de rejeter la demande présentée par M. Roland X et la commune de...

...SCP GUIGNARD - GARCIA - TRASSARD...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 13 décembre 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 9 octobre 2000 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du ministre de la défense, en date du 27 mars 1995, portant refus d'exclure les services civils validés des services pris en compte pour le calcul de la pension militaire de retraite de M. Mohammed X ; - de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Mohammed X devant le Tribunal administratif de...

...GUIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, présentée par M. et Mme Alain X, élisant domicile ..., par Me Guignard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99510 du 28 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à ce que soit prononcée la nullité des notifications de redressements des 11 juillet 1995 et 16 octobre 1995 et constaté l'effet de la prescription triennale sur les impôts dus au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la...

...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 12 octobre 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SCP SILVESTRI BAUJET, mandataire liquidateur de la société Larnaudie, demeurant ..., par la SCP Guignard-Garcia-Trassard, avocats ; La SCP SILVESTRI-BAUJET demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gujan-Mestras à lui verser une somme de 175 602.18 francs, correspondant à des travaux réalisés dans le cadre d'un marché de...

...GUIGNARD...Vu la télécopie enregistrée le 6 avril 1999 et le recours enregistré le 12 avril 1999 sous le n° 99BX00748 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a accordé à M. et Mme X la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que d'un supplément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1990 ; 2° de remettre à la...

...GUIGNARD-GARCIA...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour, présentée, pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Patrick Trassard, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...

...GUIGNARD-GARCIA...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2000 au greffe de la cour, présentée, pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Patrick Trassard, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...

...GUIGNARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2003, présentée pour l'ASSOCIATION SAIN GYM, dont le siège est à Saint-Gilles la Réunion, représentée par son président, et pour la SARL SAIN GYM, dont le siège est à Saint-Gilles la Réunion, représentée par son gérant, par Me Marie-Catherine X... ; L'ASSOCIATION SAIN GYM et la SARL SAIN GYM demandent à la Cour de rectifier l'ordonnance en date du 20 novembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre a donné acte de leur désistement pur et simple...

...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD ; BENEIX ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 août 2001 présentée pour Mme Henriette A... demeurant La Chapelle Sud à Saint-Martin-de-Laye Gironde ; Mme A... demande à la cour : - qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un permis de construire du 17 mai 1994 délivré au nom de l'Etat par le maire de Saint-Martin-de-Laye ; - de condamner M. Z... et la commune de Saint-Martin-de-Laye à lui payer la somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...