Recherche de avec pour avocat GUILLOT dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 209 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX03134
...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles d'exploitation agricole SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 23 juillet 2019 par lesquelles la préfète de la Vienne a appliqué un taux de réduction de 100 % des aides soumises à la conditionnalité au titre de l'année 2018 en raison d'un refus de contrôle, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux présentés le 1er août 2019. Par un jugements n° 1902930, 1902931, 1902932 du 17 juillet 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA03278
...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Villa Duvergier a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la maire de Paris rejetant sa réclamation relative à la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement et d'ordonner la restitution de la somme de 50 706 euros, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1920633/4-1 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, la SCI Villa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20BX01441
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ -... ...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1902693 du 5 mars 2020, le tribunal a annulé la décision du 1er février 2018 et a renvoyé M. B... devant l'administration pour qu'il soit procédé à la détermination du taux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juillet 2022, 20PA03317
...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI de l'Olivier a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Régie Autonome des Transports Parisiens RATP à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux entrepris en février 2017 sur le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section AY n° 385 à Villejuif, les sommes, d'une part, de 7 134,10 euros actualisée à la date du jugement selon l'indice BT 01, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi que de la capitalisation de ces intérêts et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20VE03271
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Paris Etoile Limousines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1802190 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 20PA00260
...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. E... un jugement n° 1823442 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B.... Procédure devant la Cour : E... une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2020, le 6 novembre 2020, le 8 avril 2021 et le 3 juin 2022, M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 20PA00272
...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. E... un jugement n° 1822746 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme C.... Procédure devant la Cour : E... une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2020 et le 10 novembre 2020, M. et Mme C..., représentés E... Me Guillot et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA00131
...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Etoile Telecom a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2014, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014, du rappel de la retenue à source auquel elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des amendes infligées en application du 2° du I de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1759 du même...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2022, 21PA04316
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600144 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18PA03566 du 20 décembre 2019, la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 novembre 2021, 20PA00335
...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Premium Export a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés d'un montant, en droit et pénalités, de 473 500 euros, qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 du fait de la remise en cause d'un crédit d'impôt recherche dont elle estime être bénéficiaire. Par un jugement n° 1807681/1-1 du 18 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...
