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24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de M. B... A...de la maison éclusière n° 64 dite de Sapignicourt située dans la commune de Perthes. Par un jugement n° 1701378 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif a condamné M. A...à payer une amende de 150 euros et lui a enjoint de quitter la maison éclusière dans un délai d'un mois...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corteggiano Thermique Hydraulique a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Sézanne à lui verser une somme de 14 179,78 euros, assortie des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 46ème jour suivant la réception de sa facture. Par un jugement n° 1401894 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la commune de Sézanne à lui verser...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1205695 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25...

...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ont été conformes aux règles de l'art. Par une ordonnance n° 1502699 du 9 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2016, et un mémoire enregistré le 8...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1301706, Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune de Sugny lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif. Par une requête n° 1301707, M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1301706, Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune de Sugny lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif. Par une requête n° 1301707, M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1301706, Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune de Sugny lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif. Par une requête n° 1301707, M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2014, présentée pour la société Nord Est TP Canalisations, dont le siège social est situé 6 bis rue Ampère, BP 327 à Châlons-en-Champagne 51013, par la SELARL Guyot et De Campos ; la société Nord Est TP Canalisations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200454 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GUYOT et DE CAMPOS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée pour la commune de Loivre, représentée par son maire en exercice, élisant domicile..., par la société d'avocats Guyot et de Campos ; La commune de Loivre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200747 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M.C..., les arrêtés en date des 18 novembre 2011 et 18 août 2012 accordant à M.B..., un permis...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SELARL GUYOT et DE CAMPOS...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012 sous le n° 12NC00425, présentée pour la Communauté de communes des coteaux sézannais, représentée par son président, et la commune de Sézanne, représentée par son maire, qui ont pour siège l'hôtel de ville de Sézanne 51122, par la SELARL d'avocats Guyot et De Campos ; Elles demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement 0802447 en date du 5 janvier 2012 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a...