Recherche de avec pour avocat HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 avril 2022, 440444
...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre la décision du 30 juillet 2015 de l'inspecteur du travail du premier secteur de l'unité territoriale de la Marne ayant autorisé la société Dewitte Frères à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 29 juillet 2020, 430947
...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le maire d'Avion lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et la décision du 2 octobre 2015 de la même autorité rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1509904 du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions et enjoint à la commune d'Avion d'accorder à Mme B... le bénéfice de cette allocation à compter du 25 janvier 2015. Par un arrêt n° 18DA01293 du 16 mai...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2012, 347940
...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de la société Baudin Chateauneuf et de la société Campenon Bernard Méditerranée dirigées contre l'arrêt n° 05MA03145 du 31 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que cet arrêt a rejeté les demandes d'indemnisation des sociétés présentées, en premier lieu, au titre de la fourniture et de la pose de panneaux en revêtement de l'acrotère de toiture et, en second lieu, au titre des conséquences financières du retard...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 février 2011, 329911
...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03183 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0100120 du 14 juin 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2000 du maire de Prades-le-Lez...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 320346
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1999 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 294428
...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est B.P. 20 à Roanne Cedex 42311 ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2006 par laquelle la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a, d'une part, adopté l'accord de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 novembre 2007, 270828
...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance en date du 30 juillet 2004, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Christian A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2004, présentée par M. A, demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2006 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 284927
...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2005, l'ordonnance en date du 8 juillet 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 16 février 2005 au greffe de cette cour par laquelle M. Jean-Luc A, demeurant ..., lui demande d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président de la chambre de...
