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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mars 2010, 08NT02223
...HOIN...Vu le recours, enregistré le 7 août 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 05-2855 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1996, en tant que celles-ci procèdent de la vérification de comptabilité de l'activité de conseil en gestion de M. X, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 29 janvier 2010, 08PA01102
...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me Hoin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401355/7 en date du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre des périodes couvrant les années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
...HOIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2008, présentée pour la SA IRRANBE, dont le siège est rue d'Irrandatz à Hendaye 64700, représentée par son président, par Me Hoin ; la SA IRRANBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501587, 0600708 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 490 034,09 euros, et d'autre part, la somme de 555 208,09 euros, correspondant à des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989...
...HOIN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA GAST CHARCUTERIE ALSACIENNE, ayant son siège social 102 cours Lafayette à Lyon 69003, représentée par son président-directeur général ; La SA GAST CHARCUTERIE ALSACIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 0405647 - 0405757, en date du 6 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, après l'avoir déchargée de la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts, a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 février 2009, 06PA02642
...HOIN...Vu, I, sous le n° 06PA02642, la requête enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour Mme Colette Y épouse X, élisant domicile au cabinet d'avocats CHP ..., par Me Hoin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304101-0504312 en date du 9 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 401 722,53 euros qui lui a été notifiée par un commandement de payer délivré le 7 octobre 2002 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 1989, d'autre part à la décharge de l'obligation de payer...
...HOIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Houin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 995456 en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme...
...HOIN...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. Gervais X, élisant domicile au cabinet 2 CFR 18 bis rue d'Anjou à Paris 75008 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...HOIN...Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme Y la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994, 1995, en tant que cette décharge concerne l'année 1994 et en tant seulement que l'imposition au titre de cette année procède des redressements opérés au titre des revenus distribués et...
...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par le cabinet 2CFR ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 0201794 du 13 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 19 625 euros résultant du commandement de payer émis le 30 juillet 2002 par le trésorier principal de Lourdes ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de...
...HOIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la société AEROGREG LANOT, représentée par Me Courrèges, liquidateur judiciaire, domicilié 16 rue Tran à Pau 64001, par Me Hoin ; la société AEROGREG LANOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102063 du 30 décembre 2004 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3...
