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...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1701495 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2018 et 26 septembre 2018, M. A... G... E..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 5 juillet 2018 et...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., M. H...A...et Mme J...A...ont demandé au tribunal de Caen, d'une part, de condamner solidairement la communauté de communes Evrecy-Orne-Odon et l'association Rivières et Bocages à leur verser la somme de 100 825,19 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la destruction du barrage de prise d'eau du moulin d'Olivet et, d'autre part, d'enjoindre à la...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du président du conseil général de la Manche rejetant son recours gracieux du 20 octobre 2015 tendant à ce que les soins dont elle a bénéficié à compter du 12 mai 2015 soient reconnus imputables à son accident de service du 5 juillet 2008 ainsi que la décision du 17 décembre 2015 par laquelle il a fixé le taux de son incapacité permanente partielle IPP à 8 %. Par un jugement n° 1600342 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...I...épouseF..., M. D...I..., M. C...I...et M. B...I...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le maire de Livry a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du mur situé le long de la douve du château de Parfouru et les a mis en demeure d'effectuer ces travaux dans un délai d'un mois et, d'autre part, la décision par laquelle le président de la communauté de communes Aunay Caumont Intercom a implicitement rejeté leur demande de prise en charge...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme C...G..., épouseD..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils, Paul Da Rocha, la somme de 11 972 euros au titre des préjudices subis par celui-ci du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement de santé en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502196 du 23 novembre 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné le CHU de Caen à verser à M. et Mme D...la somme de...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen : 1 - de reconnaître l'Etat responsable du préjudice résultant d'un accident de service dont elle a été victime le 16 mars 2005 et d'organiser une expertise médicale supplémentaire portant sur son préjudice ; 2 - de condamner l'Etat à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement n° 1501623 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701262 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA Iard assurances mutuelles a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner in solidum la commune de Deauville et la société Santos CV à lui verser la somme de 17 000 euros en remboursement des sommes qu'elle a versées à son assurée, l'association Bac environnement, à la suite de l'accident dont a été victime l'un des salariés de celle-ci le 10 octobre 2007. Par un jugement n° 1500220 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Santos CV à lui verser la somme demandée et a rejeté le...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 mai 2015 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501162 du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 octobre 2015 et 7 septembre 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 septembre 2013 du recteur de l'académie de Caen rejetant son recours gracieux du 7 mars 2013 contre la décision du 8 janvier 2013 refusant d'admettre l'imputabilité au service de la rechute du 11 juillet 2012 de l'accident de service dont elle a été victime le 16 mars 2005. Par un jugement n° 1302016 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28...