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19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...MARC DESURMONT -YANNICK JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1103004 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...MARC DESURMONT -YANNICK JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106970 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à leur...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...MARC DESURMONT -YANNICK JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nord Granulats a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lourches au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement nos 1004916-1006325 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP DESURMONT BERTON JACQUET et JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mavan Aménageur a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 pour un montant de 2 980 078 euros. Par un jugement nos 1008066-122000 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...JACQUET-LEMAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Jacquet-Lemahieu ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902763/6-1 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et de l'hôpital René Dubos de Pontoise à l'indemniser des préjudices subis en raison de sa prise en charge à l'hôpital Broussais, à l'Hôtel Dieu et au centre hospitalier de Pontoise aux mois de mars et avril 2000 ; 2° d'annuler les décisions de rejet de...

...JACQUET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour l'ASSOCIATION L'EGLANTINE VIERZON FOOTBALL, dont le siège est stade A. Thévenot, 73, avenue Jean-Jaurès à Vierzon 18100, par Me Jacquet, avocat au barreau de Bourges ; l'ASSOCIATION L'EGLANTINE VIERZON FOOTBALL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2738 du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 janvier 2008 de la commission de discipline du district du Cher de football prononçant à l'encontre du club de l'Eglantine vierzonnaise...

...JACQUET...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009, présentée pour Mme Florence X, divorcée de M. Y, demeurant ..., par Me Jacquet, avocat au barreau de Bourges ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1689 en date du 29 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bourges à lui verser les sommes respectives de 9 120 euros et 2 000 euros à titre de réparation des préjudices matériels et moraux résultant pour elle de son licenciement illégal ; 2° de condamner ladite commune à lui verser les sommes ci-dessus de 9 120 euros et 2...

...SCP DESURMONT BERTON JACQUET et JACQUET...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Penet ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0801920 du 2 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2008 du préfet du Nord portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible comme pays de destination...

...JACQUET...Vu, I, sous le n° 06NT01296, la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DU CHER, dont le siège est boulevard de la République à Bourges 18030, représentée par son directeur, par Me Jacquet, avocat au barreau de Bourges ; la CPAM DU CHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-109 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les débours qu'elle a exposés au profit de Mlle Stéphanie X, son assurée, dans les suites de la vaccination contre...

...JACQUET SANO...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Karine Jacquet Sano, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-234 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 5 novembre 2002, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le...