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60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Laurons a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Caseneuve à lui verser les sommes de 7 911 000 euros et 4 500 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la faute de la commune pour avoir illégalement refusé de lui délivrer cinq permis de construire...

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet de la Lozère en date du 29 avril 2016 refusant de lui délivrer les permis de construire quatre aérogénérateurs de 180 mètres de hauteur en bout de pale et un poste de livraison sur le territoire de la...

29-035 Energie. ... ...JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. L'association Non à l'éolien industriel en Haut-Beaujolais, l'association des amis de la nature du Haut-Beaujolais, M. P..., M. L... J..., M. U... J..., Mme Q..., M. N..., Mme K..., M. F..., M. G..., Mme M..., M. V..., Mme B..., M. S..., Mme C..., M. T..., M. et Mme X... et A... X... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2017 par lequel le préfet du Rhône a délivré à la société Parc éolien de Champ Bayon une autorisation d'exploiter...

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° L'association Bien vivre en pays d'Urfé, la commune de Saint-Just-en-Chevalet, la commune de Saint-Priest-La-Prugne, M. B... AR..., Mme P... H..., Mme R... V..., Mme AZ... I..., M. AQ... J..., M. AT... AL..., Mme G... AM..., Mme T... W..., Mme G... A..., M. E... X..., M. K... X..., Mme AF... X..., M. Q... X..., Mme AK... AA..., Mme AP... AA..., M. O... AB..., M. F... N..., Mme BA... N..., M. AQ... AD...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Moulin des Barres a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de signer l'acte de vente, la décision de signer tout autre acte, avant-contrat, nécessaire à l'acquisition par la commune de la Colle-sur-Loup des parcelles cadastrées section BR 6 et BR 109p ainsi que la décision...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Majolane de Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Montluel à lui régler au titre d'une facture de travaux impayée la somme de 13 275,60 euros, avec application des intérêts moratoires à compter du 20 août 2017. Par un jugement n° 1903307 du 5 novembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Robins des bois de la Margeride, l'association Margeride environnement, l'association Margeride environnement sud et l'association vents de Lozère ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de la Lozère du 25 mars 2016 autorisant la société Centrale éolienne de Champcate à exploiter un parc...

60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SOCIETE D'AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Caseneuve à lui verser une somme globale de 7 915 500 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1600858 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° L'association Bien vivre en pays d'Urfé, la commune de Saint-Just-en-Chevalet, la commune de Saint-Priest-La-Prugne, M. B... AS..., Mme P... H..., Mme S... X..., Mme AZ... I..., M. AR... J..., M. C...-BG... AN..., Mme G... AO..., Mme V... Y..., Mme G... A..., M. E... Z..., M. K... Z..., Mme AH... Z..., M. R... Z..., Mme AM... AC..., Mme AQ... AC...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...SCP JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Robin Marieton a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat ministère des armées à lui verser la somme de 47 518 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa demande préalable indemnitaire, ainsi que la capitalisation de ces intérêts à compter du 27 février 2015, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir...