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...JAMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2006, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA DU CHATEAU GAILLARD, dont le siège est sis « La Brochetterie » à Vandre 17700, représentée par son gérant en exercice, par Me Jamet ; La SCEA DU CHATEAU GAILLARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers n° 0500045/ 0500046, en date du 29 décembre 2005, en tant qu'il a seulement partiellement annulé la décision du préfet de la Charente-Maritime du 28 décembre 2004 la mettant en demeure de cesser d'exploiter des parcelles...
...JAMET...Vu, enregistrée le 16 mars 2004, la requête présentée, par Me Jamet, pour M. Francis Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a informé le propriétaire des terres d'une superficie de 12ha 16a 16ca qu'il exploitait précédemment en vertu d'un bail à ferme, de ce que l'opération de reprise en faire valoir direct desdites terres n'était pas soumise à autorisation au sens de l'article L.331-2-2° du...
...JAMET...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX2354, présentée pour M. Alain X demeurant ... par Me Jamet ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mars 2002 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le groupement foncier agricole GFA « Chez Lucas » à exploiter des terres d'une superficie de 39,41 hectares situées sur le territoire des communes de Léoville, Vanzac et Messac ; - d'annuler ladite décision ; - de...
...JAMET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 11 décembre 2002 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres du 12 octobre 2001 refusant d'autoriser Mme X à exploiter 20 ha 1 a supplémentaires ; 2 de rejeter la demande formée par Mme X contre ladite décision du 12 octobre 2001 ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice...
...JAMET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 29 avril 2003 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 27 novembre 2001 refusant de délivrer à l'EARL Balloge l'autorisation d'adjoindre à sa superficie exploitée de 218 ha une superficie supplémentaire de 21 ha 58 a et a condamné l'Etat à verser à l'EARL Balloge 760 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...JAMET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Jamet ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2001 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a autorisé M. Stéphane Y à exploiter des terres d'une superficie de 25 ha 10 a précédemment mises en valeur par trois autres cédants ; 2 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du...
...JAMET ELZIERE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 pour Mme Renée X, veuve Y, élisant domicile ..., par Me Jamet-Elzière ; Mme X veuve Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200116 en date du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande et celle de son époux, M. Claude Y tendant à ce que le tribunal condamne le centre hospitalier universitaire de Nice à leur payer l'euro symbolique de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral et affectif à la suite du décès à l'hôpital de leur fils et beau-fils, M. Jean Z dans la nuit du 28 au 29 juin 2001 ; 2° d'ordonner...
...JAMET...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 15 juillet et 30 septembre 2002, présentés pour la COMMUNE DE CHERMIGNAC, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE CHERMIGNAC demande à la cour : * à titre principal : - d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société C.B.M.I Christophe Baillet de l'obligation de payer à la commune la somme de 12 429,91 euros mise à sa charge par l'état exécutoire émis le 1er février 2001 par le maire de Chermignac, et a rejeté les conclusions reconventionnelles de la...
...JAMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2001, présentée pour la SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ARCHAMBEAUD JULLIN DELPECH dont le siège social est ..., par Me X... ; La SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ARCHAMBEAUD JULLIN DELPECH demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9700229 du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Gironde en date du 25 septembre 1996, confirmée sur recours gracieux le 5 décembre 1996, lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 02 février 2005, 03PA03284
...JAMET...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003, présentée pour Mme Jocelyne X élisant domicile ..., par Me Jamet ; Mme X demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une allocation pour perte d'emploi et à lui verser des dommages et intérêts ; 2° de condamner la Ville de Paris à lui verser ladite allocation à compter du 15 janvier 1998, la somme de 7 622, 45 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et la somme de 762, 25 euros au titre des...
