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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19PA02060
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM au paiement de la somme totale de 252 322,13 euros en réparation des préjudices résultant de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2012 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA03023
24-02-03-01-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de la gestion. 39-01-02-01-04... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société par actions simplifiée Parc Auto à lui verser la somme de 83 382,72 euros au titre des redevances d'occupation du domaine public dues entre le 30 novembre 2011 et le 31 novembre 2013 pour l'emplacement qu'elle a occupé dans la gare de Chennevières-sur-Marne, ainsi que la somme de 24 876,80 euros au titre des frais avancés pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 07 novembre 2019, 18VE03324
335 Étrangers. ... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1801355 du 28 août 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 septembre 2019, 18PA01219
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1707257 du 8 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, M. B..., représenté par Me A...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-02-01-03 Responsabilité de... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.H..., Mme H...et leurs enfants Mme E...H...et M. D...H...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de réparer les préjudices imputables à la vaccination de M. H...contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1003870 et 1301218 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14BX01492 du 22 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2018, 17PA03620
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1610086 du 20 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2018, 17PA03707
...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1700996/1 du 3 novembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2017, M. D..., représenté par Me Jeudi, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 juin 2017, 17NT00022
...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les décisions des 27 avril 2009 et 6 avril 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper a prolongé sa mise en disponibilité d'office, et d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de ces décisions. Par un jugement n° 0903307 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT00475 du 17 juillet 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 janvier 2017, 16VE01467
30-02-05-01-06-01-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de la recruter par un contrat doctoral. Par un jugement n° 1202875 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-07-01 Procédure. Pouvoirs et... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B..., Mme B...et leur fille ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de réparer les préjudices imputables à la vaccination de M. B...contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1003870 et 1301218 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai 2014 et 20 février 2015, les consortsB...
