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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 octobre 2019, 17DA01420
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 852 133 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis à la suite de la contraction d'une infection nosocomiale au mois d'avril 2012. Par un jugement n° 1406213 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du... ...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...G...et M. C...G...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de la Risle à les indemniser des préjudices consécutifs à la prise en charge de Mme G... dans cet établissement à compter du 3 avril 2010. Appelée à la cause, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a demandé la condamnation du centre hospitalier de la Risle à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 décembre 2018, 15VE02674
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...JULIA-JEGU-BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant, selon elle, de sa vaccination contre l'hépatite B, d'autre part, d'ordonner une expertise pour déterminer l'ensemble desdits préjudices, et, enfin...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme totale de 125 460 euros, assortie des intérêts et capitalisation de ceux-ci, en indemnisation des préjudices subis à la suite de l'infection nosocomiale dont il a été victime. Par un jugement n° 1403618 du 12 mai 2016, le...
...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Caen d'ordonner une nouvelle expertise afin de réévaluer ses préjudices consécutifs à la complication survenue lors de l'intervention chirurgicale bénigne qu'il a subie le 20 août 2010, à titre subsidiaire de l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 676 271,90 euros. Par un jugement n° 1401533 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Caen, après avoir écarté la demande d'expertise complémentaire de M.C..., a condamné l'Office national d'indemnisation des...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un manquement à l'obligation d'information lors de sa prise en charge médicale pour le traitement d'une endométriose et, d'autre part, la condamnation de l'Office national...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...JULIA-JEGU-BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Cavaillon-Lauris à lui verser la somme de 476 264,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement de soins. Par un jugement n° 1500443 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le centre hospitalier de Cavaillon-Lauris à verser à Mme B... épouse D...la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 juin 2018, 16NT02450
...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de Flers et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui rembourser la somme de 102 922,28 euros qu'il a versée aux ayant droits de Maryline Brinis en réparation des dommages résultant du décès de celle-ci, survenu le 10 décembre 2002, outre une pénalité de 15 438,34 euros en application de...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une somme globale de 239 437,40 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C imputable à la transfusion de produits sanguins et de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT01541
...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices consécutifs à la vaccination contre l'hépatite B dont elle a fait l'objet en 1994 et 1995. Par un jugement n° 0702274 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt avant dire droit no 11NT02844 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du...
