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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 janvier 2020, 18BX00336
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...CABINET LACAILLE-LALLEMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire CHU de la Réunion, en exécution du jugement nos 1400727, 1500633 et 1600473 du 5 décembre 2016, de lui verser son plein traitement à compter du mois de mars 2014, assorti des intérêts au taux légal, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter de l'enregistrement de sa requête. Par un jugement n° 1700824 du 23...
48-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. ... ...CABINET LACAILLE-LALLEMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion d'enjoindre au recteur de l'académie de la Réunion de fournir à la caisse de retraite complémentaire des salariés de droit public IRCANTEC, sous astreinte, des bulletins conformes à ses états de service afin de régulariser ses cotisations de retraite au titre de la période 1973-1984, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant à cette régularisation ou...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...CABINET LACAILLE-LALLEMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé, le 8 juin 2012, au tribunal administratif de Saint-Denis qu'il soit enjoint au médecin-inspecteur du travail de procéder à une consultation médicale régulière et d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion a confirmé son inaptitude physique à tout poste de travail...
...LACAILLE-LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 2008, présentée pour la SCP SELIER ET PUEYO, par Me Lacaille-Lallemand ; La SCP SELIER ET PUEYO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700117 du 22 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2006 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle aux entreprises touchées par le chikungunya et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui accorder cette aide ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner...
...SELARL D'AVOCATS ASSOCIES HOARAU LACAILLE LALLEMAND...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 octobre et 27 novembre 2006, présentés pour M. Gérard X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération des 3 et 4 octobre 2002 du conseil général de la Réunion portant approbation du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° d'enjoindre au...
...LACAILLE-LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2003 sous le n° 03BX00254, présentée pour la SARL LES PECHEURS DE SAINT GILLES, ayant son siège social port de Plaisance à Saint-Gilles 97434, par la SELARL d'avocats Hoarau-Lacaille-Lallemand ; La SARL LES PECHEURS DE SAINT GILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de résiliation de l'avenant n° 3, a ordonné la libération des locaux visés par l'avenant n° 3 dans le délai d'un mois, sous...
...SELARL HOAREAU LACAILLE LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2004, présentée pour Monsieur Andriajaofarahery X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 décembre 2003, par laquelle le préfet de la Réunion a refusé de lui renouveler sa carte de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2003 ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
...SELARL HOARAU LACAILLE-LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003, présentée par M. Gérard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0100838 du 16 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 900 000 F 137 204,12 euros en réparation des préjudices professionnel et moral consécutifs aux fautes commises par l'administration dans la gestion de sa situation administrative ; - de condamner l'Etat à lui verser ladite somme augmentée des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 avril 2003, 03BX00360
...LACAILLE-LALLEMAND ; SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2003 présentée pour la SARL LES PECHEURS DE SAINT-GILLES, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est Port de Plaisance de Saint-Gilles 97434 ; La SARL LES PECHEURS DE SAINT-GILLES demande à la cour : - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement du 27 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné l'évacuation des locaux de la halle aux poissons édifiés par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion dans le port de...
