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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 22 avril 2005, 01PA01232
19-01-03-02-02-0119-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. -... ...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 01PA01232, le 6 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour la société PENTAIR WATER FRANCE SAS, dont le siège est ..., par Landwell et associés, société d'avocats ; la société PENTAIR WATER FRANCE SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 945998 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des...
...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI ... , dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SCI ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3188 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à titre principal, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie et à titre subsidiaire, à la restitution des droits d'enregistrement et de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 03 mars 2005, 04VE03348
...LANDWELL ET ASSOCIES...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 octobre 2004 formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en annulation, il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0004304 en date du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la société CPG International anciennement dénommée SA Genicom la décharge des rappels de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31...
...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Gagneux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4558 en date du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti, avec les porteurs de parts des sociétés vérifiées, au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles des...
...LANDWELL ET ASSOCIES ; LANDWELL ET ASSOCIES ; LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2001 sous le n° 01NC00811, présentée pour le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce habilité par délibération de la commission permanente du 22 décembre 2000, par Me Calvano, avocat au barreau de Colmar, complétée par des mémoires enregistrés les 2 décembre 2002, 14 avril 2003 et 31 octobre 2003 ; Le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... par Me Chastel ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 97-2580 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu du prélèvement social de 1 % et de la contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi qu'au remboursement des frais exposés ; 2 de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 29 juillet 2004, 03DA00496
...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Halluméca, dont le siège est situé ..., par Me Olivier X..., avocat, membre du cabinet Landwell et associés ; la société Halluméca demande à la Cour : 1° d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 03DA00451, il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille n° 00-6054 et 00-6100 en date du 13 mars 2003 et en conséquence du commandement de payer en date du 21 juin 2000 émis en son encontre par...
...LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00545, présentée pour le GROUPEMENT D'EXPLOITATION DU CENTRE D'ELEVAGE DE MARSAN, association, dont le siège est ..., par Me Jean-Luc Y..., avocat ; Le GROUPEMENT D'EXPLOITATION DU CENTRE D'ELEVAGE DE MARSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 02 octobre 2003, 99BX01971
...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1999 sous le n° 99BX01971, présentée pour la société DOMAINES CGR, société en nom collectif, dont le siège social est au Château La Cardonne, Blaignan 33340, par Me Roland X..., avocat à Paris ; La société DOMAINES CGR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent aux deuxième et troisième trimestres de l'année 1994 et à la condamnation de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 02 octobre 2003, 99BX02120
...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999 sous le n° 99BX02120, présentée pour la société DOMAINES CGR, société en nom collectif, dont le siège social est au Château La Cardonne, Blaignan 33340, par Me Roland X..., avocat à Paris ; La société DOMAINES CGR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent au deuxième trimestre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder le remboursement de...
