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...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2201512 du 28 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Sylvie Laporte, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 18 février 2022 ; 3...

...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2105724 du 5 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Sylvie Laporte, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2101140 du 15 juillet...

54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en lui faisant interdiction de retour pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation sous l'angle de l'admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires, dans un délai de quinze jours à compter de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation sous l'angle de l'admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires dans un délai de quinze jours à compter...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...VERMONT TRESTARD GOMOND LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 11 août 2017 de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Village des Aubépins " prononçant son licenciement pour faute grave et, par voie de conséquence, celle du 14 août 2017 le radiant des effectifs de cet établissement, d'enjoindre à la directrice de cet...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. 60... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de prise en charge de son état de santé en temps utile, alors qu'il était en détention, et de prescrire une expertise afin d'évaluer plus largement ses préjudices. La caisse primaire d'assurance maladie de...

19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SIERACZEK-LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802015/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET BORDES GOUCH GALINIE LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la directrice des Hôpitaux de Luchon a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 septembre 2015, ainsi que la décision corrélative de placement en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 1505756 du 30 mars 2018, le tribunal administratif de...