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| ...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2007 sous le n° 07BX02107, présentée pour M. Nicolae X, domicilié ..., par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703132 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2007 par lequel le préfet de la Haute Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...
...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2007 sous le n 07BX02174, présentée pour M. Samson X, domicilié ..., par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703133 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...
...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007, présentée pour Mme Baby Y, demeurant ..., par Me Laspalles ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702730, en date du 18 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 11 mai 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée en cas de maintien sur le territoire national au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification de la...
...LASPALLES...Vu la requête enregistrée au greffe le 1er août 2005, présentée pour M. Huseyin X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 juillet 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 7 novembre 2000 rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 septembre 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de...
...LASPALLES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2007 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X la décision en date du 7 mars 2007 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé la Turquie comme pays dans lequel il peut être reconduit d'office ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée...
...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2007 sous le n° 07BX00687, présentée pour M. Nouredine X, élisant domicile chez Me Laspalles 9 rue Alsace-Lorraine à Toulouse 31000, par Me Laspalles, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 071006 du 2 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 27 février 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du même jour...
...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2007 sous le numéro 07BX01277, et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 22 octobre 2007, présentés pour Mme Petcharat X, de nationalité thaïlandaise, demeurant au centre de rétention de Cornebarieu 31700, par Me Laspalles, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 26 mai 2007 décidant sa reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant...
...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2007 par lequel le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 mars 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de renvoi, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 avril 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4° de...
...LASPALLES...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2006 au greffe de la cour, présentée par Mme Elena X, de nationalité russe, demeurant ... par Me Laspalles ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 25 août 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 17 août 2006, notifié le 21 août 2006, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de sa reconduite à la frontière vers le pays dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne en date du 21...
