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...LASPALLES...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2006 au greffe de la cour sous le n°06BX02153, présentée par M.Thaworn X demeurant ..., par Me Laspalles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 11 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de sa reconduite à la frontière et la décision de placement en rétention administrative du même jour ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne et la...
...LASPALLES...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX02154, présentée par Mme Jiravadee X demeurant ... par Me Laspalles ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 11 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de sa reconduite à la frontière et la décision de placement en rétention administrative du même jour ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne...
...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2007, présentée pour M. Mehmet Emin X, ressortissant turc, demeurant au centre de rétention administrative de Cornebarrieu par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700121, en date du 12 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 janvier 2007 prescrivant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et désignant la Turquie comme son pays de destination, ainsi que de...
...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 décembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M.Abdoulaye X ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 16 novembre 2006, 06NC00389
...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, complétée par mémoire enregistré le 23 mai 2006, présentée pour M. Ferdi X, élisant domicile au ... par Me Laspalles, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 13 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...
...LASPALLES...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1844 du 16 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Mohamed Ali X en annulant l'arrêté du 12 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie, ainsi que la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative, et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 € en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet...
...LASPALLES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 2005, présentée par Me Laspalles, avocat à la cour, pour Mme Héléna X, demeurant au ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant son pays de renvoi et la plaçant en rétention administrative ; - d'annuler lesdites décisions ; - d'enjoindre au préfet de lui...
...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour Mme Fadela X, domiciliée à l'hôtel ..., par Me Laspalles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/01435 du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre...
...LASPALLES...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour M. Lahouari X, domicilié à l'..., par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/01436 du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration...
