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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LE TRANCHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1202393 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'une somme de 14 182 euros, dégrevée en cours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2016, 15VE00819
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...LE TRANCHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que les pénalités y afférentes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mars 2016, 14PA02634
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LE TRANCHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009, à raison de l'imposition d'une plus-value immobilière. Par un jugement n° 1205939/7 en date du 9 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 mars 2016, 14NT02519
...LE TRANCHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Euro Trans Agri Diffusion a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2008, et des majorations pour manquement délibéré correspondantes. Par un jugement n° 1200311 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 février 2016, 14NT02983
...LE TRANCHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206598 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 novembre 2014 et 21 mai 2015, M. A... C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2015, 14PA01406
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...LE TRANCHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er mai 2007 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203440/3 du 6 février 2014, le Tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 novembre 2015, 14VE03373
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LE TRANCHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, et des pénalités correspondantes. Par jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 octobre 2015, 12PA02461
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LE TRANCHANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiées au titre des années 2004 et 2005, la décharge des cotisations supplémentaires aux contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2015, 14VE02164
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...LE TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2014, présentée pour la SAS SATIMATE, dont le siège est 21 rue de Clichy à Saint-Ouen 93400, par Me Le Tranchant, avocat ; la SAS SATIMATE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210617 en date du 26 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au rétablissement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période de janvier 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 avril 2015, 14PA01628
...LE TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309812/2-2 du 17 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement par un avis n° 121205014 du 31 décembre 2012 et qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2009 et 2010, ensemble les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'enjoindre à l'administration de produire le...
