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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 janvier 2008, 05PA00246
...LEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE FACEBAT, dont le siège est 84 avenue du Général-Leclerc à Bourg-la-Reine 92340, par Me Léon, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0010331, en date du 10 novembre 2004, en ce que le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 045 163 F, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 1999 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 573 794,77 euros, à titre de dommages intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 janvier 2008, 05PA00247
...LEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE FACEBAT, dont le siège est 84 avenue du Général-Leclerc à Bourg-la-Reine 92340, par Me Léon, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711665, en date du 10 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juin 1997 du conseil municipal de Fontenay-aux-Roses, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, ensemble la délibération du 2octobre 1996, prenant en compte les résultats de l'enquête publique...
...LEON...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9808500 en date du 2 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a ramené à 10 % le montant de la majoration assignée à M. et Mme au titre de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et, en conséquence, les a déchargé de la différence entre le montant de la majoration initialement appliquée et celle résultant du taux précédemment défini ; 2° de rétablir M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 décembre 2006, 04NT01299
...LEON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 4 novembre 2004 et 13 juin 2005, présentés pour M. et Mme Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Léon, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01.1259 en date du 2 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, d'autre part, à la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution sociale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 29 juin 2006, 04NT01145
...LEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Ernest X, demeurant ..., par Me Léon, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100721 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont ils étaient assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de parfaire leur demande de remboursement des frais exposés et non...
...LEON...Vu, I, la requête, enregistrée le 12 février 2001 sous le n° 01PA00560, présentée pour la SCI SCEAUX DESGRANGES 2, dont le siège est ..., par Me Z... ; la SCI SCEAUX DESGRANGES 2 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005291 du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. C... et de M. et Mme X..., l'arrêté du 15 mars 2000 du maire de Sceaux Hauts-de-Seine lui délivrant un permis de construire pour la construction de maisons d'habitation sur un terrain sis ... ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. C... et M. et Mme X... devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 septembre 2004, 00NT01657
...LEON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 27 septembre et le 2 novembre 2000, présentés par M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2346 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 13 février 1946, JURITEXT000007070371
...Avocats : MM. Léon et Labbé...LA COUR ; Vu l'article 23 livre 2, Code du travail ; Attendu que l'action en indemnité de la partie congédiée sans préavis implique nécessairement l'existence d'une convention valable de louage de services ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de louage de services dont se prévaut la demoiselle X..., était déguisé sous l'apparence d'un contrat de société afin de lui permettre, en sa qualité d'étrangère, d'exercer un emploi rétribué chez le sieur Y... ; Attendu qu'une telle convention, contraire aux dispositions légales concernant le travail des étrangers en France, et...
