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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 mars 2020, 18DA01400
67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Senlis à lui verser la somme totale de 26 195,57 euros, en indemnisation des préjudices subis à la suite de sa chute, survenue le 16 novembre 2012 à la maison des associations. La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Senlis à lui verser une somme de 1 289,17 euros en remboursement de ses débours. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 13 juin 2019, 17NC03055
49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens ANGVC et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 août 2015 par laquelle le président de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont a refusé d'abroger, d'une part, les dispositions des points 8 et 9 de l'article 3 du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Faulquemont, relatives à l'interdiction d'accès à l'aire d'accueil en cas de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 17DA00568
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alves Promotion a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Camon a approuvé la modification du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1403241 du 7 février 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 juin 2018, 16NT03817
...SCP MESNILDREY LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté d'agglomération du pays de Flers à lui verser la somme de 3 488,73 euros qu'il a supportée suite à une opération de pompage d'hydrocarbures dans sa cave, de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 1 799,04 euros et de 1 393,94 euros suite à l'émission par la communauté d'agglomération de deux " avis des sommes à payer " des 22 février 2012 et 13 novembre 2014 et de condamner cette dernière aux dépens représentés par les frais d'expertise qu'il...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alves Promotion a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2013 du maire de Camon portant opposition à une déclaration de travaux ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 27 février 2014 et de mettre à la charge de cette commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 novembre 2016, 16VE00236
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505260 en date du 24 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 15DA01462
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1100293 du 11 juin 2013, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que la commune de Laucourt devait être regardée comme partiellement responsable des conséquences de l'accident subi par M. I...D...à la suite des travaux d'élagage entrepris par ce dernier et ordonné une mesure d'expertise avant de statuer sur l'indemnisation des préjudices subis par l'intéressé. A la suite du rapport d'expertise déposé le 25 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 26 janvier 2016, 15DA01519
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1100293 du 11 juin 2013, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que la commune de Laucourt devait être regardée comme partiellement responsable des conséquences de l'accident subi par M. H...C...à la suite des travaux d'élagage entrepris par ce dernier et ordonné une mesure d'expertise avant de statuer sur l'indemnisation des préjudices subis par l'intéressé. A la suite du rapport d'expertise déposé le 25 novembre 2013...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association nationale des gens du voyage catholiques ANGVC et M. A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 février 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Béthisy-Saint-Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la commune d'adopter un plan local d'urbanisme modifié. Par un jugement n° 1202117 du 31...
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. E...C...demeurant ... et Mme A...D..., demeurant..., par Me F...B...; M. C...et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102448 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Harbonnières à leur verser une somme de 164 101,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison du caractère tardif du dépôt par la commune d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe...
