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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 décembre 2017, 15VE01542
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société N.G.E GÉNIE CIVIL SAS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles à lui verser la somme de 3 069 252,44 euros toutes taxes comprises, soit 2 566 264,59 euros hors taxes, d'une part, en réparation des dépenses supplémentaires résultant des fautes contractuelles commises par le maître d'ouvrage dans le cadre du marché de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LGH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2012 de la commune de Montignac sur Vézère accordant à M. F... un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment existant affecté à une activité commerciale et de la création d'un studio locatif. Par un jugement n° 1204126 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LGH ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour la SOCIETE SEFITEC, dont le siège est au PAE du Dégrad des Cannes à Cayenne 97300, par Société d'avocats Lgh et associés ; La SOCIETE SEFITEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Cayenne n° 0300309 en date du 12 mars 2009, en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'exécution d'un marché conclu avec l'Etat le 17 novembre 2000 pour le lot gros oeuvre d'une opération de construction de 51 logements à Montabo...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LGH ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SOCIETE SEFITEC, dont le siège est au PAE du Degrad des Cannes à Remire Montjoly 97354, par Société d'avocats Lgh et associés ; La société SEFITEC demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°0300358-0400032 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a d'une part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour connaître ses demandes tendant à la condamnation de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane à lui verser la somme de 1 281 890,04...
... pour les souscripteurs de la société Lloyd's de Londres, par la SCP LGH et Associés, qui concluent à l...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 août 2006, régularisée par la production de l'original le 1er septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE TOUFFLERS, représentée par son maire en exercice, par Me Chenevière ; la commune demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0105874 en date du 27 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Patrice X, de la sociét...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2002, présentée pour la SOCIETE CHANTIERS MODERNES ayant son siège ... par Me Z... ; Elle demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser aux Mutuelles du Mans assurances une indemnité de 50 938,43 euros à la suite de l'effondrement, le 2 mars 1997, d'une passerelle à Biarritz ; - à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu son entière responsabilité dans l'effondrement de cette passerelle et de condamner les Mutuelles du Mans, venant aux droits de...
...LGH et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1999, sous le n° 99BX02040 présentée pour le COMITE DE DEFENSE D'ILBARRITZ MOURISCOT, dont le siège est 7 avenue d'Ilbarritz à Biarritz 64200, la SCI LA CORALINE, dont le siège est Avenue du Château à Bidart 64210, M. et Mme Jacques X, demeurant ..., M. Y, demeurant Villa Isar Mendi avenue de Biarritz à Bidart 64210, M. et Mme Michel Z, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., Mme Charlotte F, demeurant ..., M. Henri B, demeurant ..., M. Henri C, demeurant ..., M. et Mme Angelo B, demeurant ..., M. et Mme Michel D...
