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...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 6 avril 2016 lui infligeant une exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois, dont dix-huit mois avec sursis. Par un jugement n° 1600244 du 24 janvier 2017 le Tribunal administratif de la Guyane a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 14 avril 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis à la Cour administrative d'appel de Paris...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui payer à titre de provision, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, en réparation du nombre de refus réitérés de lui accorder le bénéfice...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 30 avril 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'ouest guyanais lui a infligé une sanction de mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1300411 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la requête de MmeC.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...LOBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de congés bonifiés. Par un jugement n° 1402469/5-1 du 25 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2014, M. C...représenté par Me B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402469/5-1 du 25 septembre 2014 du...

40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. ... ...CABINET JOSE LOBEAU...Vu la requête enregistrée par télécopie le 17 septembre 2012, et régularisée par courrier le 24 septembre 2012, présentée pour la société Maroni transport international MTI, dont le siège est 2 rue du bac, à Saint-Laurent du Maroni 97320, par Me A...; La société MTI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000442 du 15 juin 2012 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 2010 par lequel le préfet de la Guyane a édicté des prescriptions pour la poursuite de...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...LOBEAU...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 janvier 2012 présentée pour M. A...B...demeurant ... par Me Lobeau ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000198 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date des 13 mars et 23 mars 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly a...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...LOBEAU...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour Mme Annie-ClaudeA..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101384 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roura a décidé de mettre fin à ses fonctions de premier adjoint ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Roura une somme de 2 500 euros au titre de...

40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. ... ...LOBEAU...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2012, par télécopie et régularisée par courrier le 17 avril 2012, présentée pour la société Maroni transport international, société à responsabilité limitée Sarl, ayant son siège social 2 rue du Bac à Saint-Laurent-du-Maroni 97320, représentée par son gérant en exercice, par Me Lobeau ; La société Maroni transport international demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100226 en date du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...LOBEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe dont le siège est 30 boulevard Félix Eboué à Basse-Terre 97100, représentée par son président, par Me Lobeau ; La chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500676 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision de son président du 4 mai 2005 licenciant M. B... A...et l'a condamnée à verser à ce...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...LOBEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe dont le siège est 30 boulevard Félix Eboué à Basse-Terre 97100, représentée par son président, par Me Lobeau ; La chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500647 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision de son président du 4 mai 2005 licenciant M. A... B...et l'a condamnée à verser à ce...