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60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...COCQUERILLAT-MARECHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice que leur a causé l'aggravation de l'état de santé de Mme A... à la suite de sa contamination par le virus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 décembre 2015, 10PA03074
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MARECHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle C...H...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999. Par un jugement n° 0612830/1-3 du 2 avril 2010 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2010, Mlle C...H...a demandé à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2015, 14PA00203
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour M. A...C..., agissant pour le compte de la succession de Mme B...C..., demeurant au..., par MeD... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1209619 et 1212307 du 22 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B...C...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 décembre 2013, 12VE02082
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-01-05-02-02 Contributions et... ...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Marechal, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006041 en date du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 94 484,97 euros résultant d'un procès-verbal de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières délivré le 21 avril 2010 au Crédit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 décembre 2013, 12VE02083
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-01-05-02-02 Contributions et... ...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Marechal, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006042 en date du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 93 961,56 euros visée par l'avis à tiers détenteur décerné le 12 février 2010 à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Lyon pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 décembre 2013, 12VE02084
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-01-05-02-02 Contributions et... ...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Marechal, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006046 en date du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 93 961,56 euros visée par avis à tiers détenteur décernés le 24 février 2010 au centre de Chèques Postaux de Paris, à la BNP Paribas...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 décembre 2013, 13VE02896
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-01-05-02-02 Contributions et... ...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Marechal, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907117 en date du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 94 778 euros visée par la mise en demeure valant commandement de payer émise à son encontre le 19 septembre 2008 pour avoir paiement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA00295
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour Mme C... A...épouseD..., demeurant..., par Me Maréchal ; Mme A... épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920816 du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juillet 2013, 12NT00482
...MARECHAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 20 février 2012 et 11 février 2013, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Maréchal, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104029 du 2 février 2012 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 14 août 2011 à 3h50, lui a rappelé les...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour la SARL Légende d'un Mas, dont le siège est au 1838 Route de Saint Didier à Carpentras 84200, représentée par son gérant en exercice, par Me D... ; La SARL Légende d'un Mas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901094 du 5 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle ainsi que...
