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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 15 septembre 2005, 05MA01961
...SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au juge des référés de la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0503050, en date du 12 juillet 2005, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 18 janvier 2005, par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré à M. X un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment destiné à abriter un logement et un local agricole, sur un terrain sis au lieudit...
...SCP INGLESE MARIN et ASSOCIES...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 2 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ASL DU LOTISSEMENT LES THUYAS, dont le siège est sis 5, Lotissement Les Thuyas à LA CRAU 83260, prise en la personne de son Président, par la SCP Inglèse-Marin et associés ; l'ASL DU LOTISSEMENT LES THUYAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3541, en date du 26 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 30 mars 1999, par lequel le maire de La Crau a délivré un...
...SCP DERLAN-BRUN.MARIN-DERLAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2001, sous le n° 01MA02617, présentée par le DEPARTEMENT DU GARD, dont le siège est Hôtel du département rue Guillemette à Nîmes 30044 représenté par le président du conseil général dûment habilité par une délibération de la commission permanente en date du 7 février 2002 ; Le DEPARTEMENT DU GARD demande à la Cour : - à titre principal, d'annuler le jugement n° 96-1603 en date du 4 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à M. X la somme de...
...MARINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2002 sous le n° 02NC00609, complétée par les mémoires enregistrés les 10 février 2003 et 23 janvier 2004, présentée pour Mme Bérangère X, demeurant ..., par Me Gilles Marini, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00266 en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Gérardmer à lui verser une somme de 4 052 430,20 F. de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l'absence d'examens approfondis qui auraient permis de...
...SCP PENARD-MARIN...Vu la télécopie reçue le 8 novembre 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 1999 sous le n° 99MA002145, présentée pour Mme Liliane A... , demeurant ..., par la SCP PENARD-MARIN, avocats ; Mme X... demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9503674-9703805 du 3 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1994 ; 2'/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
...SCP PENARD-MARIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000 sous le n° 00MA01240,présentée pour M. et Mme Max X, demeurant ..., par Me Laurent PENARD avocat ; Classement CNIJ : 67-03-03-03 60-04-01-01-02 C M. et Mme Max X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°96-4114 en date du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation d'Electricité de France à leur verser la somme de 40.017,87 euros 262.500 F, soit un prix par arbre de 57,17 euros, correspondant au remplacement des 700 amandiers...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 15 octobre 2003, 99PA00143
...MARINI...VU, enregistré le 21 janvier 1999 au greffe de la cour sous le n° 99PA00143, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501108/1 en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur les sociétés assignée à la SA Interparfums au titre des années 1988 à 1990 du montant des primes versées à un régime de retraite surcomplémentaire au profit des cadres supérieurs de direction et accordé à celle-ci en conséquence de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 15 octobre 2003, 99PA00144
...MARINI...VU, enregistré le 25 janvier 1999 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 2° d'annuler le jugement n° 9406637/1 en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Philippe X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ainsi que les pénalités dont il a été assorti ; 3° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Philippe X...
