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...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005, présentée pour M. Edgard X, demeurant ..., par Me Marsaudon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 004276 en date du 7 février 2005 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Vu les autres...

...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCEXPORT, représentée par son liquidateur judiciaire, Me Pellegrini, élisant domicile 4, Parvis de Saint Maur à Saint Maur 94106, par Me Lacazedieu, avocat ; la société SOCEXPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3126/3 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour M. Jean-Louis X, ..., par Me Marsaudon ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 07179930/2 en date du 29 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative à lui verser...

...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pierre-Philippe X, demeurant ..., par Me Alain Marsaudon, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103672 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au...

...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par la SCP Arcil Marsaudon et Fischer ; M. et Mme Daniel X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704756 en date du 2 juillet 2004 en tant que, le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit au surplus de leurs conclusions lequel tendait à la décharge des impositions supplémentaires et pénalités accessoires mises à leur charge au titre des plus-values de cession de titres de sociétés non cotées pour les années 1989 et 1991 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée...

...SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Marsaudon ; Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au...

...MARSAUDON...Vu enregistré le 10 avril 2002 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° à titre principal, de rétablir M. et Mme X aux rôles supplémentaires de l'impôt sur le revenu au titre des années 1989 à 1991 à hauteur des droits et intérêts de retard dont le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge par un jugement n°9515173/1 du 22 octobre 2001, consécutifs, d'une part, à la limitation des amortissements déduits au titre desdites années et d'autre part, aux...

...MARSAUDON...Vu enregistré le 10 avril 2002 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 9507684/1 en date du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X à concurrence de la somme de 11 914 F et prononcé la décharge du surplus des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1989 à 1991, de décider qu'il n'y a pas...

...MARSAUDON...Vu enregistrée le 25 avril 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Yves X, élisant domicile ..., par Me Marsaudon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9507816 en date du 14 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP ARCIL, MARSAUDON et FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée pour Mle Margarita X élisant domicile chez Mme Y Marie-Alice ..., par Me Marsaudon ; Mle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501234 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que des intérêts de retard y afférents, d'autre part, de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au...