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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MAURO - CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. et Mme D... B..., demeurant..., par Me A... C...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003090,1003091 du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MAURO - CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour la SARL LE FRANCE, dont le siège est rue du petit Pende à Pende 80230, par Me A...B...; la SARL LE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003092 du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 février 2014, 12PA03310
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MAURO-CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0805665/7 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun en tant que, par cette décision, le tribunal a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des majorations pour mauvaise foi correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2014, 13PA01399
...SCP MAURO-CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Ere Energies nouvelles, dont le siège est 144 avenue des Champs Elysées à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; la société Ere Energies Nouvelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120523 du 8 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 janvier 2014, 12VE00465
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MAURO-CHAMOZZI...Vu le recours, enregistré le 6 février 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807803 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. B... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 à raison de la réintégration dans son revenu imposable de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 février 2012, 10DA01200
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MAURO - CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 23 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Chamozzi, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902481 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 27 janvier 2011, 09DA01429
...MAURO - CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 29 septembre 2009, présentée pour Mlle Karine A, demeurant ..., par Me Chamozzi, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0602812 du 16 juillet 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation initiale d'impôt sur le revenu de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 200 euros...
