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| 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2011, sous le n° 11BX00638, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BEAUZEIL, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Maxwell-Maxwell-Bertin ; La COMMUNE DE SAINT-BEAUZEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002008 du 7 janvier 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer au titre de la liquidation d'une astreinte d'une part, la somme de 6.127 euros à M. A, d'autre part, la somme de 55.148 euros au budget de...
...SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN...Vu l'arrêt avant dire droit n°08BX02182 en date du 22 décembre 2009 par lequel la cour administratif d'appel a ordonné une expertise aux fins de constater la gravité et l'étendue de l'humidité régnant dans l'habitation de Mme X, de dire s'il existe un lien de causalité entre cette humidité et l'installation de la station du tramway au droit de la façade et le cas échéant de définir et de chiffrer les travaux susceptibles d'y remédier ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
...SCP MAXWELL - MAXWELL - BERTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2010, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par la SCP d'avocats Maxwell- Maxwell-Bertin ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 31 mai 2007 par le maire d'Ondres à la société civile de construction Vente SCCV Les Cèdres Bleus, en vue de l'édification de trois bâtiments collectifs, d'habitations et de commerces sur les parcelles AP 126, 127 et 128 sises 120...
...SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 2009 sous le n° 09BX02776, présentée pour la SARL FUN MOTOSPORTS dont le siège social est 2981 route de Léon à Magescq 40140, par la SCP Maxwell-Bertin, avocats ; La SARL FUN MOTOSPORTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701198 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2007 par lequel le maire de Magescq a accordé un permis de construire aux époux Aroztegui ; 2° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2007 du maire de Magescq ; 3° de...
...SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2008, présentée pour Mme Laurence A, demeurant ..., par la SCP Maxwell-Bertin, avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601690 du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des dommages qu'elle a subis du fait de la réalisation d'un quai de station de tramway et de l'installation d'un meuble technique devant la façade de sa maison d'habitation ; 2° de...
...SCP MAXWELL - MAXWELL - BERTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2008, présentée pour Mme Marie-Françoise Y, demeurant ..., et la MAIF dont le siège est 100 Avenue Salvadore Allende à Niort Cedex 9 79038, par la SCP Maxwell-Maxwell-Bertin ; Mme Y et la MAIF demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602154 du 2 avril 2008 par lequel tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Andernos-les-bains soit condamnée à verser à Mme Y la somme de 13 752,52 euros en réparation du préjudice résultant de sa chute sur la voie publique le 13 février...
...SCP MAXWELL - MAXWELL - BERTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2006, présentée pour M. Etienne X demeurant ... et pour LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE MAIF, dont le siège est sis 200 avenue Salvador Allende à Niort 79038 cedex 9, par la SCP Maxwell - Maxwell - Bertin ; M. X et la MAIF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0200448, en date du 24 octobre 2006, en tant qu'il a limité aux sommes de, respectivement, 3 733 et 56 694, 38 euros, qu'ils estiment insuffisantes, les indemnités devant être mises à la charge de l'Etat en...
...MAXWELL...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, présentée pour M. Etienne X, demeurant ... et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038, par Me Maxwell ; M. X et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE demandent à la cour : - de réformer le jugement avant dire droit du 5 février 2004 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux n'a déclaré l'Etat responsable que de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 30 juin 2001 à M. Etienne X ; - de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 15451 € au titre de son préjudice moral...
...SCP MAXWELL MAXWELL BERTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ... et pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... ; Mmes X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mai 2001 par lequel le préfet de la Charente leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant leur parcelle cadastrée section ZI n° 9 située sur le territoire de la commune de Jauldes ; 2° d'annuler...
...SCP MAXWELL-BERTIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2002 sous le n° 02BX01273 présentée pour M. Y... par la SCP d'avocats Maxwell-Maxwell-Bertin ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 992045 en date du 23 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la régie du port d'Arcachon à l'indemniser du préjudice subi à la suite de son premier licenciement le 31 décembre 1995 de ses fonctions de directeur général de cette régie ; - de condamner la régie du port d'Arcachon à lui verser une indemnité de 182 463,66...
