Recherche de avec pour avocat MAYET dans la jurisprudence francophone - page 6

...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par la SCP Mayet, Dervieux, Perrault, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506528 et n° 0506530 du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant son hospitalisation d'office et de l'arrêté du 31 mai 2002 de cette même autorité décidant le maintien de cette mesure pour une période de trois mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés...

...SCP MAYET DERVIEUX PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006, présentée pour le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600491 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Y, sa décision en date du 26 septembre 2005 ayant prononcé son hospitalisation d'office au centre hospitalier de Verdun à compter du 23 septembre 2005 et condamné l'Etat à verser à son conseil, Me Mayet, une somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2° de rejeter la demande...

...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308931/3-1 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accueilli le recours pour excès de pouvoir de l'Association Groupe Information Asiles tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2003 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de modifier la charte d'accueil et de prise en charge des personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police en y inscrivant le droit d'accès à un avocat ; 2...

...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour la VILLE DE PARIS, par Me Falala ; La VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313616 en date du 25 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Paris refusant de délivrer à la société JAV une autorisation d'installer une terrasse ouverte devant l'immeuble sis 12 rue Jean du Bellay ; 2° de rejeter la demande de la société JAV au tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de la société JAV une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP MAYET DERVIEUX PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 3 avril 2006, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS qui demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0506338 et suivants, en date du 17 janvier 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Maryvonne , annulé six arrêtés, intervenus entre juillet 1991 et juillet 1993, ayant pour objet la prolongation de l'hospitalisation sous contrainte de Mme ; 2° de rejeter les demandes de Mme ; Il soutient que, concernant des décisions relatives...

...MAYET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour Mme Catherine Y, domiciliée ..., par Me Mayet ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2004, en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan soit condamné à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard de communication du dossier médical de sa fille, Fanny Berthias ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan la somme de 15 000 euros ; 3° de condamner...

...MAYET...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Niels X, demeurant ..., par Me Mayet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304613 en date du 5 juillet 2005 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de l'hospitaliser d'office à compter du 26 janvier 1999 dans l'établissement de santé public Paul Guiraud de Villejuif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 500...

...SCP LECLERC - MAYET...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002, présentée pour la SOCIÉTÉ ALPINE D'ENERGIE, dont le siège est La Rua de Ville Vieille à Château-Ville-Vieille 05350, par la SCP d'avocats Leclerc-Mayet ; La SOCIÉTÉ ALPINE D'ENERGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903961, en date du 20 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Alpes, annulé l'arrêté, en date du 18 décembre 1998, par lequel le préfet des Hautes Alpes a autorisé la SOCIETE ALPINE D'ENERGIE à exploiter une...

...MAYET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour SCI HOUDAN RICHEBOURG ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 5 avril 2002...